Code des relations entre le public et l'administration

Article L342-3

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Article L342-3

La commission, lorsqu'elle est saisie par une administration mentionnée au premier alinéa de l'article L. 300-2 (Définition des documents administratifs) ou par son président, peut, au terme d'une procédure contradictoire, infliger à l'auteur d'un manquement aux prescriptions du titre II du présent livre les sanctions prévues par l'article L. 326-1 (Sanctions pour la réutilisation illégale d'informations publiques).

Le président de la commission publie régulièrement la liste des avis favorables émis par la commission. Cette liste précise le nom de l'administration concernée, la référence du document administratif faisant l'objet de l'avis, les suites données, le cas échéant, par l'administration à cet avis, ainsi que, le cas échéant, l'issue du recours contentieux.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 9 octobre 2016

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Sanctions et publication des avis de la Commission d'accès aux documents administratifs

Résumé. La Commission peut punir une administration qui ne respecte pas les règles et publie régulièrement les décisions prises.

La commission, lorsqu'elle est saisie par une administration mentionnée au premier alinéa de l'article L. 300-2 (Définition des documents administratifs) ou par son président, peut, au terme d'une procédure contradictoire, infliger à l'auteur d'un manquement aux prescriptions du titre II du présent livre les sanctions prévues par l'article L. 326-1 (Sanctions pour la réutilisation illégale d'informations publiques).

Le président de la commission publie régulièrement la liste des avis favorables émis par la commission. Cette liste précise le nom de l'administration concernée, la référence du document administratif faisant l'objet de l'avis, les suites données, le cas échéant, par l'administration à cet avis, ainsi que, le cas échéant, l'issue du recours contentieux.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 9 octobre 2016

Modifié parLoi n°2016-1321 du 7 octobre 2016art. 13 : Modifications relatives à l'accès aux données publiques

En résumé. La nouvelle version étend la possibilité pour la commission d’être saisie non seulement par les administrations concernées mais aussi par son propre président, et introduit une obligation de publier régulièrement une liste détaillée des avis favorables.

En vigueur du samedi 19 mars 2016 au samedi 8 octobre 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-307 du 17 mars 2016art. 2 : Mise à jour des références législatives dans le code des relations entre le public et l'administration

En résumé. La commission peut désormais infliger des sanctions définies dans un nouvel article (L.326‑1) au lieu de celles prévues dans la loi n°78‑753, avec une mise à jour des références législatives.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au vendredi 18 mars 2016

Créé parORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015art.

Source : Légifrance