En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 9 octobre 2016
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Sanctions et publication des avis de la Commission d'accès aux documents administratifs
La commission, lorsqu'elle est saisie par une administration mentionnée au premier alinéa de l'article L. 300-2 (Définition des documents administratifs) ou par son président, peut, au terme d'une procédure contradictoire, infliger à l'auteur d'un manquement aux prescriptions du titre II du présent livre les sanctions prévues par l'article L. 326-1 (Sanctions pour la réutilisation illégale d'informations publiques).
Le président de la commission publie régulièrement la liste des avis favorables émis par la commission. Cette liste précise le nom de l'administration concernée, la référence du document administratif faisant l'objet de l'avis, les suites données, le cas échéant, par l'administration à cet avis, ainsi que, le cas échéant, l'issue du recours contentieux.