En vigueur depuis le 1 janvier 2016
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Propositions de modification des dispositions législatives et réglementaires par la Commission d'accès aux documents administratifs
La commission peut proposer au Gouvernement toute modification des dispositions législatives ou réglementaires relatives au droit d'accès aux documents administratifs ou au droit de réutilisation des informations publiques ainsi que toute mesure de nature à en faciliter l'exercice.