Code des relations entre le public et l'administration

Article R342-5

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Article R342-5

La commission peut proposer au Gouvernement toute modification des dispositions législatives ou réglementaires relatives au droit d'accès aux documents administratifs ou au droit de réutilisation des informations publiques ainsi que toute mesure de nature à en faciliter l'exercice.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Propositions de modification des dispositions législatives et réglementaires par la Commission d'accès aux documents administratifs

Résumé. La Commission peut demander au Gouvernement de changer les lois pour rendre les documents publics plus accessibles.

La commission peut proposer au Gouvernement toute modification des dispositions législatives ou réglementaires relatives au droit d'accès aux documents administratifs ou au droit de réutilisation des informations publiques ainsi que toute mesure de nature à en faciliter l'exercice.

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