Code des relations entre le public et l'administration

Article R343-6

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Article R343-6

Lorsque la commission est saisie, en application de l'article L. 342-3 (Sanctions et publication des avis de la Commission d'accès aux documents administratifs), par une des autorités mentionnées à l'article L. 300-2 (Définition des documents administratifs), de faits susceptibles de constituer un manquement aux prescriptions du chapitre II de la loi du 17 juillet 1978 relatif à la réutilisation des informations publiques, son président désigne un rapporteur pour instruire l'affaire parmi les collaborateurs mentionnés au premier alinéa de l'article R. 341-7 (Composition et fonctionnement de la commission d'accès aux documents administratifs).
Un rapporteur ne peut être désigné aux fins d'instruction :
1° S'il détient un intérêt direct ou indirect dans les faits qui sont dénoncés, exerce des fonctions ou une activité professionnelle ou détient un mandat auprès de l'administration qui a saisi la commission ou de la personne mise en cause ;
2° S'il a, au cours des trois années précédant la saisine de la commission, détenu un intérêt direct ou indirect dans les faits qui sont dénoncés, exercé des fonctions ou une activité professionnelle ou détenu un mandat auprès de l'administration qui a saisi la commission ou de la personne mise en cause.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Désignation des rapporteurs pour l'instruction des sanctions

Résumé. Quand la commission d'accès aux documents administratifs reçoit un signalement grave, le président doit désigner un rapporteur pour enquêter, en évitant tout conflit d'intérêts.

Lorsque la commission est saisie, en application de l'article L. 342-3 (Sanctions et publication des avis de la Commission d'accès aux documents administratifs), par une des autorités mentionnées à l'article L. 300-2 (Définition des documents administratifs), de faits susceptibles de constituer un manquement aux prescriptions du chapitre II de la loi du 17 juillet 1978 relatif à la réutilisation des informations publiques, son président désigne un rapporteur pour instruire l'affaire parmi les collaborateurs mentionnés au premier alinéa de l'article R. 341-7 (Composition et fonctionnement de la commission d'accès aux documents administratifs).
Un rapporteur ne peut être désigné aux fins d'instruction :
1° S'il détient un intérêt direct ou indirect dans les faits qui sont dénoncés, exerce des fonctions ou une activité professionnelle ou détient un mandat auprès de l'administration qui a saisi la commission ou de la personne mise en cause ;
2° S'il a, au cours des trois années précédant la saisine de la commission, détenu un intérêt direct ou indirect dans les faits qui sont dénoncés, exercé des fonctions ou une activité professionnelle ou détenu un mandat auprès de l'administration qui a saisi la commission ou de la personne mise en cause.

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