Code des relations entre le public et l'administration

Article L412-5

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Article L412-5

L'administration statue sur le recours administratif préalable obligatoire sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de sa décision, sauf mention contraire dans une loi ou un règlement.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Décision de l'administration sur le recours administratif

Résumé. L'administration se base sur les faits et les lois en vigueur à la date de sa décision pour trancher les recours.

L'administration statue sur le recours administratif préalable obligatoire sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de sa décision, sauf mention contraire dans une loi ou un règlement.

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Source : Légifrance