Code des relations entre le public et l'administration

Article L412-6

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Article L412-6

L'administration qui a pris la décision initiale peut la retirer d'office si elle est illégale tant que l'autorité chargée de statuer sur le recours administratif préalable obligatoire ne s'est pas prononcée.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Retrait d'office d'une décision administrative illégale

Résumé. L'administration peut annuler une décision illégale avant que l'autorité compétente ne se prononce.

L'administration qui a pris la décision initiale peut la retirer d'office si elle est illégale tant que l'autorité chargée de statuer sur le recours administratif préalable obligatoire ne s'est pas prononcée.

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Source : Légifrance