Code des relations entre le public et l'administration

Article L412-8

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Article L412-8

Ainsi que le prévoit l'article L. 211-2 (Obligation de motivation des décisions administratives défavorables), la décision qui rejette un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire doit être motivée.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Obligation de motivation pour le rejet d'un recours administratif préalable obligatoire

Résumé. Si un recours administratif préalable est rejeté, la décision doit dire pourquoi.

Ainsi que le prévoit l'article L. 211-2 (Obligation de motivation des décisions administratives défavorables), la décision qui rejette un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire doit être motivée.

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