En vigueur depuis le 1 janvier 2016
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Obligation de motivation pour le rejet d'un recours administratif préalable obligatoire
Ainsi que le prévoit l'article L. 211-2 (Obligation de motivation des décisions administratives défavorables), la décision qui rejette un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire doit être motivée.