Code des relations entre le public et l'administration

Article L421-1

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Article L421-1

Il peut être recouru à une procédure de médiation en vue du règlement amiable d'un différend avec l'administration, avant qu'une procédure juridictionnelle ne soit, en cas d'échec, engagée ou menée à son terme.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 28 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Médiation avant la justice administrative

Résumé. On peut essayer de régler un problème avec l'administration à l'amiable avant d'aller en justice.

Il peut être recouru à une procédure de médiation en vue du règlement amiable d'un différend avec l'administration, avant qu'une procédure juridictionnelle ne soit, en cas d'échec, engagée ou menée à son terme.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 28 mai 2026

Modifié parLoi n°2026-403 du 26 mai 2026art. 25 (V) : Interruption des délais pendant la médiation administrative

En résumé. La nouvelle version supprime l'option de conciliation, ne laissant que la médiation comme procédure de règlement amiable des différends avec l'administration.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au mercredi 27 mai 2026

Créé parORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015art.

Source : Légifrance