En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 20 novembre 2016
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Médiation par les juridictions administratives
Ainsi qu'il est dit aux articles L. 213-7 (Médiation proposée par le juge dans un litige) à L. 213-10 (Impossibilité de recours contre les décisions de médiation) du code de justice administrative, les juridictions régies par ce code peuvent ordonner une médiation en vue de parvenir au règlement de certains différends.