Code des relations entre le public et l'administration

Article L423-1

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Article L423-1

Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil (La transaction comme contrat de règlement de conflits) et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne des concessions réciproques et équilibrées, il peut être recouru à une transaction pour terminer une contestation née ou prévenir une contestation à naître avec l'administration. La transaction est formalisée par un contrat écrit.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Transaction avec l'administration

Résumé. On peut résoudre un conflit avec l'administration en trouvant un accord équilibré et écrit.

Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil (La transaction comme contrat de règlement de conflits) et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne des concessions réciproques et équilibrées, il peut être recouru à une transaction pour terminer une contestation née ou prévenir une contestation à naître avec l'administration. La transaction est formalisée par un contrat écrit.

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