Code des relations entre le public et l'administration

Article L544-1

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Article L544-1

Pour l'application de l'article L. 342-2 (Compétence de la Commission d'accès aux documents administratifs) à Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions auxquelles renvoie cet article sont remplacées, lorsqu'il en existe, par les dispositions applicables localement.

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Application de l'article L. 342-2 à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Les règles de l'article L. 342-2 changent pour Saint-Pierre-et-Miquelon.

Pour l'application de l'article L. 342-2 (Compétence de la Commission d'accès aux documents administratifs) à Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions auxquelles renvoie cet article sont remplacées, lorsqu'il en existe, par les dispositions applicables localement.

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