Code des relations entre le public et l'administration

Article R544-2

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Article R544-2

Pour l'application des dispositions réglementaires du livre III à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence aux départements et aux régions est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et la référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Adaptation des dispositions réglementaires pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, on parle de la collectivité territoriale au lieu de départements et régions et de représentant de l'État au lieu de préfet.

Pour l'application des dispositions réglementaires du livre III à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence aux départements et aux régions est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et la référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat.

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