Code des relations entre le public et l'administration

Article L552-15

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Article L552-15

Pour l'application des articles

L. 311-8

(

Communication des documents administratifs non communicables

)

Art. L.311-8

Communication des documents administratifs non communicables

Certains documents administratifs deviennent accessibles au bout d'un certain temps.

et

L. 312-1-2

(

Traitement des mentions et données personnelles dans les documents administratifs

)

Art. L.312-1-2

Traitement des mentions et données personnelles dans les documents administratifs

Les documents administratifs doivent être anonymisés avant d'être rendus publics pour protéger certaines informations et les données personnelles, sauf accord des personnes concernées.

en Polynésie française, les références aux articles

L. 212-2

(

Tri des archives publiques

)

Art. L.212-2

Tri des archives publiques

Les archives publiques sont triées après leur utilisation pour garder celles qui ont de l'importance et jeter celles qui n'en ont plus.

,

L. 212-3

(

Tri des archives publiques avec données personnelles

)

Art. L.212-3

Tri des archives publiques avec données personnelles

Les archives publiques contenant des données personnelles sont triées après une certaine durée pour conserver celles qui ont de l'importance et supprimer les autres.

,

L. 213-1

(

Accès aux archives publiques

)

Art. L.213-1

Accès aux archives publiques

Les archives publiques sont généralement accessibles à tous, sauf exceptions prévues par la loi.

,

L. 213-2

(

Délais d'accès aux archives publiques

)

Art. L.213-2

Délais d'accès aux archives publiques

Les archives publiques sont accessibles après un certain délai, qui varie selon leur nature et les secrets qu'elles protègent.

et

L. 213-3

(

Consultation anticipée des archives publiques

)

Art. L.213-3

Consultation anticipée des archives publiques

On peut demander à consulter des archives publiques avant la date normale si c'est important et que ça ne nuit pas aux intérêts protégés par la loi.

du

code du patrimoine

sont remplacées par la référence à la réglementation localement applicable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 9 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des articles L. 311-8 et L. 312-1-2 en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, les règles sur l'accès aux documents publics sont adaptées localement.

Pour l'application des articles L. 311-8 (Communication des documents administratifs non communicables) et L. 312-1-2 (Traitement des mentions et données personnelles dans les documents administratifs) en Polynésie française, les références aux articles L. 212-2 (Tri des archives publiques), L. 212-3 (Tri des archives publiques avec données personnelles), L. 213-1 (Accès aux archives publiques), L. 213-2 (Délais d'accès aux archives publiques) et L. 213-3 (Consultation anticipée des archives publiques) du code du patrimoine sont remplacées par la référence à la réglementation localement applicable.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 9 octobre 2016

Modifié parLoi n°2016-1321 du 7 octobre 2016art. 112 : Adaptation des règles administratives et numériques pour l'outre-mer

En résumé. La modification élargit le champ d’application en ajoutant un nouvel article (L 312‑1‑2) ainsi que deux autres références au code du patrimoine (L 212‑2 et 212‑3), tout en conservant le remplacement par la réglementation locale.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au samedi 8 octobre 2016

Créé parORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015art.

Source : Légifrance