Pour l'application des articles
L. 311-8
(
Communication des documents administratifs non communicables
)
Art. L.311-8
Communication des documents administratifs non communicables
Certains documents administratifs deviennent accessibles au bout d'un certain temps.
et
L. 312-1-2
(
Traitement des mentions et données personnelles dans les documents administratifs
)
Art. L.312-1-2
Traitement des mentions et données personnelles dans les documents administratifs
Les documents administratifs doivent être anonymisés avant d'être rendus publics pour protéger certaines informations et les données personnelles, sauf accord des personnes concernées.
en Polynésie française, les références aux articles
L. 212-2
(
Tri des archives publiques
)
Art. L.212-2
Tri des archives publiques
Les archives publiques sont triées après leur utilisation pour garder celles qui ont de l'importance et jeter celles qui n'en ont plus.
,
L. 212-3
(
Tri des archives publiques avec données personnelles
)
Art. L.212-3
Tri des archives publiques avec données personnelles
Les archives publiques contenant des données personnelles sont triées après une certaine durée pour conserver celles qui ont de l'importance et supprimer les autres.
,
L. 213-1
(
Accès aux archives publiques
)
Art. L.213-1
Accès aux archives publiques
Les archives publiques sont généralement accessibles à tous, sauf exceptions prévues par la loi.
,
L. 213-2
(
Délais d'accès aux archives publiques
)
Art. L.213-2
Délais d'accès aux archives publiques
Les archives publiques sont accessibles après un certain délai, qui varie selon leur nature et les secrets qu'elles protègent.
et
L. 213-3
(
Consultation anticipée des archives publiques
)
Art. L.213-3
Consultation anticipée des archives publiques
On peut demander à consulter des archives publiques avant la date normale si c'est important et que ça ne nuit pas aux intérêts protégés par la loi.
du
code du patrimoine
sont remplacées par la référence à la réglementation localement applicable.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.