Code des relations entre le public et l'administration

Article L552-16

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Article L552-16

Pour l'application de l'article L. 342-2 (Compétence de la Commission d'accès aux documents administratifs) en Polynésie française, les dispositions auxquelles renvoie cet article sont remplacées, le cas échéant, par les dispositions applicables localement.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Application de l'article L. 342-2 en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, les lois de l'article L. 342-2 sont remplacées par les lois locales.

Pour l'application de l'article L. 342-2 (Compétence de la Commission d'accès aux documents administratifs) en Polynésie française, les dispositions auxquelles renvoie cet article sont remplacées, le cas échéant, par les dispositions applicables localement.

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