En vigueur depuis le 1 janvier 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application de l'article L. 342-2 en Polynésie française
Pour l'application de l'article L. 342-2 (Compétence de la Commission d'accès aux documents administratifs) en Polynésie française, les dispositions auxquelles renvoie cet article sont remplacées, le cas échéant, par les dispositions applicables localement.