Code des relations entre le public et l'administration

Article R552-18

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Article R552-18

Pour l'application de l'article R. 312-4 (Publication des instructions et circulaires au niveau départemental) en Polynésie française, les mots : " recueil des actes administratifs du département ayant une périodicité au moins trimestrielle " sont remplacés par les mots : " Journal officiel de la Polynésie française ".

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Adaptation de l'article R312-4 en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, les instructions et circulaires sont publiées dans le Journal officiel de la Polynésie française.

Pour l'application de l'article R. 312-4 (Publication des instructions et circulaires au niveau départemental) en Polynésie française, les mots : " recueil des actes administratifs du département ayant une périodicité au moins trimestrielle " sont remplacés par les mots : " Journal officiel de la Polynésie française ".

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