Code des relations entre le public et l'administration

Article L553-1

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Article L553-1

Les mesures de publicité applicables aux actes pris par les autorités de la Polynésie française et les conditions de leur entrée en vigueur en Polynésie française sont régies par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Publicité des actes des autorités de la Polynésie française

Résumé. Les décisions des autorités de la Polynésie française doivent être publiques et suivent des règles précises.

Les mesures de publicité applicables aux actes pris par les autorités de la Polynésie française et les conditions de leur entrée en vigueur en Polynésie française sont régies par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.

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