Code des relations entre le public et l'administration

Article D323-2-1

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Article D323-2-1

I. - L'administration peut soumettre la réutilisation à titre gratuit des informations publiques qu'elle détient aux licences suivantes :

1° La licence ouverte de réutilisation d'informations publiques ;

2° " L'Open Database License ".

II. - Lorsque ces informations publiques revêtent la forme d'un logiciel, l'administration peut soumettre leur réutilisation à titre gratuit aux licences suivantes :

1° Les licences dites " permissives " nommées " Berkeley Software Distribution License ", " Apache ", " CeCILL-B " et " Massachusetts Institute of Technology License " ;

2° Les licences " avec obligation de réciprocité " nommées " Mozilla Public License ", " GNU General Public License " , “ CeCILL ”, “ European Union Public License ” et “ Eclipse Public License ”.

Les licences susmentionnées sont accessibles en ligne, dans leur version en vigueur, sur le site internet : http://www.data.gouv.fr.

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En vigueur depuis le 29 avril 2017 · Dernière version le 4 décembre 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Licences pour la réutilisation des informations publiques

Résumé. Il faut suivre les règles de l'administration pour utiliser gratuitement ses infos et logiciels.

I. - L'administration peut soumettre la réutilisation à titre gratuit des informations publiques qu'elle détient aux licences suivantes :

1° La licence ouverte de réutilisation d'informations publiques ;

2° " L'Open Database License ".

II. - Lorsque ces informations publiques revêtent la forme d'un logiciel, l'administration peut soumettre leur réutilisation à titre gratuit aux licences suivantes :

1° Les licences dites " permissives " nommées " Berkeley Software Distribution License ", " Apache ", " CeCILL-B " et " Massachusetts Institute of Technology License " ;

2° Les licences " avec obligation de réciprocité " nommées " Mozilla Public License ", " GNU General Public License " , “ CeCILL ”, “ European Union Public License ” et “ Eclipse Public License ”.

Les licences susmentionnées sont accessibles en ligne, dans leur version en vigueur, sur le site internet : http://www.data.gouv.fr.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 4 décembre 2021

Modifié parDécret n°2021-1559 du 1er décembre 2021art. 1 : Ajout de deux licences pour la réutilisation gratuite des logiciels publics

En résumé. Le texte ajoute deux nouvelles licences – l’« European Union Public Licence » et l’« Eclipse Public Licence » – aux options disponibles pour la réutilisation gratuite des logiciels publics.

Source : Légifrance