Code des relations entre le public et l'administration

Article L572-5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L572-5

Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des dispositions législatives du livre Ier :

1° A l'article L. 112-1 (Certification de la date d'envoi des démarches administratives), la référence à l'article L. 3 du code des postes et communications électroniques (Autorisation pour les services postaux) est remplacée par la référence à la réglementation localement applicable ;

2° L'article L. 114-10-1 (Communication de données de domicile par les fournisseurs et les services publics) est applicable à la délivrance de titres et autorisations qui relèvent de l'Etat et de ses établissements ;

3° A l'article L. 134-1 (Champ d'application des enquêtes publiques), les mots : " en dehors des cas prévus ou renvoyant au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et au code de l'environnement " sont supprimés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 9 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation du livre Ier aux îles Wallis et Futuna

Résumé. Pour les îles Wallis et Futuna, certaines règles du code sont modifiées pour s'adapter à leur contexte local.

Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des dispositions législatives du livre Ier :

1° A l'article L. 112-1 (Certification de la date d'envoi des démarches administratives), la référence à l'article L. 3 du code des postes et communications électroniques (Autorisation pour les services postaux) est remplacée par la référence à la réglementation localement applicable ;

2° L'article L. 114-10-1 (Communication de données de domicile par les fournisseurs et les services publics) est applicable à la délivrance de titres et autorisations qui relèvent de l'Etat et de ses établissements ;

3° A l'article L. 134-1 (Champ d'application des enquêtes publiques), les mots : " en dehors des cas prévus ou renvoyant au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et au code de l'environnement " sont supprimés.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 9 décembre 2020

Modifié parLoi n°2020-1525 du 7 décembre 2020art. 67 : Vérification de domicile par l'administration

En résumé. La nouvelle version introduit une disposition supplémentaire rendant applicable le texte de l’article L 114‐010 aux délivrances de titres ou d’autorisation relevant du gouvernement ou ses établissements.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au mardi 8 décembre 2020

Créé parORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015art.

Source : Légifrance