Code des relations entre le public et l'administration

Article L134-1

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Article L134-1

Sans préjudice de dispositions particulières figurant dans d'autres textes, le présent chapitre régit les enquêtes publiques qui doivent être organisées par l'administration et qui ne relèvent ni du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ni du code de l'environnement.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Champ d'application des enquêtes publiques

Résumé. Il explique quand et comment l'administration doit organiser des enquêtes publiques.

Sans préjudice de dispositions particulières figurant dans d'autres textes, le présent chapitre régit les enquêtes publiques qui doivent être organisées par l'administration et qui ne relèvent ni du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ni du code de l'environnement.

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