Code des relations entre le public et l'administration

Article R*574-2

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Article R*574-2

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION
Titre Ier
R. *311-12 Résultant du décret n° 2015-1342 (Simplification des relations entre le public et l'administration)
Titre II
R. * 322-4 Résultant du décret n° 2016-308
R. * 325-6 Résultant du décret n° 2016-308
Titre IV
R. *343-4 Résultant du décret n° 2015-1342 (Simplification des relations entre le public et l'administration)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 21 octobre 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions du livre III à Wallis et Futuna

Résumé. Les règles du livre III valent à Wallis et Futuna pour les organismes publics.

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION
Titre Ier
R. *311-12 Résultant du décret n° 2015-1342 (Simplification des relations entre le public et l'administration)
Titre II
R. * 322-4 Résultant du décret n° 2016-308
R. * 325-6 Résultant du décret n° 2016-308
Titre IV
R. *343-4 Résultant du décret n° 2015-1342 (Simplification des relations entre le public et l'administration)

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 21 octobre 2022

Modifié parDécret n°2022-1335 du 19 octobre 2022art. 4 : Mise à jour des références réglementaires dans les territoires d'outre-mer

En résumé. La disposition relative à l'article 323‑5 du livre III a été supprimée.

En vigueur du samedi 19 mars 2016 au jeudi 20 octobre 2022

Modifié parDécret n°2016-308 du 17 mars 2016art. 5 : Extension des règles de publication aux îles Wallis et Futuna

En résumé. Trois nouvelles dispositions du livre III (titres II) sont désormais applicables aux relations entre le public et les organismes publics/privés dans les îles Wallis et Futuna.

Source : Légifrance