Code des relations entre le public et l'administration

Article R*311-12

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Article R*311-12

Le silence gardé par l'administration, saisie d'une demande de communication de documents en application de l'article L. 311-1 (Obligation de publication et de communication des documents administratifs), vaut décision de refus.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Silence de l'administration en cas de demande de communication de documents

Résumé. Pas de réponse de l'administration = refus de la demande.

Le silence gardé par l'administration, saisie d'une demande de communication de documents en application de l'article L. 311-1 (Obligation de publication et de communication des documents administratifs), vaut décision de refus.

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