Code du cinéma et de l'image animée

Section 1 : Ouverture d'un compte automatique

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Ouverture d'un compte automatique pour les aides au cinéma

Résumé. Les bénéficiaires d'aides pour le cinéma ont un compte automatique, mais les aides ne sont pas garanties avant une décision finale.

En vigueur depuis le mercredi 1 février 2023

Section 1 : Ouverture d'un compte automatique
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Dispositions particulières au compte automatique exploitation cinéma