Code du cinéma et de l'image animée
Section 1 : Ouverture d'un compte automatique
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Ouverture d'un compte automatique pour les aides au cinéma
Résumé. Les bénéficiaires d'aides pour le cinéma ont un compte automatique, mais les aides ne sont pas garanties avant une décision finale.
En vigueur depuis le mercredi 1 février 2023
Section 1 : Ouverture d'un compte automatique
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Dispositions particulières au compte automatique exploitation cinéma