Code du cinéma et de l'image animée

Chapitre III : Dispositions relatives aux aides automatiques sous forme d'allocations d'investissement

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Gestion des aides automatiques pour le cinéma

Résumé. Les aides financières pour le cinéma sont gérées via des comptes automatiques, avec des règles pour leur utilisation, transfert et clôture.

En vigueur depuis le mercredi 1 février 2023

Chapitre III : Dispositions relatives aux aides automatiques sous forme d'allocations d'investissement
Section 1 : Ouverture d'un compte automatique
Section 2 : Report et transfert des sommes inscrites sur un compte automatique
Section 3 : Péremption des sommes inscrites sur un compte automatique
Section 4 : Clôture d'un compte automatique