Code du cinéma et de l'image animée

Section 4 : Clôture d'un compte automatique

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Fermeture des comptes d'aides financières

Résumé. Un compte d'aide financière peut être fermé si le bénéficiaire ne remplit plus les conditions ou arrête son activité, avec des règles spécifiques pour les cinémas et productions.

En vigueur depuis le mercredi 1 février 2023

Section 4 : Clôture d'un compte automatique
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Dispositions particulières au compte automatique production cinéma
Sous-section 3 : Dispositions particulières au compte automatique exploitation cinéma