Code du cinéma et de l'image animée

Chapitre IV : Dispositions financières et comptables

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement et comptabilité du CNC

Résumé. Le chapitre explique comment le Centre national du cinéma est financé et comment il doit rendre des comptes sur son argent.

En vigueur depuis le 26 juillet 2009 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Sources de financement du Centre national du cinéma

Résumé. L'article décrit les différentes sources de financement du Centre national du cinéma et de l'image animée, incluant des taxes, des redevances, des sanctions pécuniaires et des subventions.

Les ressources du Centre national du cinéma et de l'image animée comprennent notamment :

1° Les ressources provenant des taxes qu'il perçoit ou qui lui sont affectées en application du présent livre, notamment de son article L. 116-1 (Financement du CNC par des taxes sur le cinéma et l'audiovisuel) ainsi que, le cas échéant, le produit des sanctions fiscales afférentes ;
2° Les ressources mentionnées à l'article L. 116-5 (Financement du Centre national du cinéma) ;

3° Le produit des redevances qu'il perçoit à l'occasion de l'exercice de sa mission de tenue des registres du cinéma et de l'audiovisuel prévue au 4° de l'article L. 111-2 (Rôle du CNC dans le soutien au cinéma et aux arts visuels) ;

4° (Abrogés) ;

5° (Abrogés) ;

6° Le produit des sanctions pécuniaires prononcées en application de l'article L. 422-1 (Sanctions administratives dans le secteur du cinéma) ;

7° Les remboursements des prêts et avances accordés en application du 2° de l'article L. 111-2 (Rôle du CNC dans le soutien au cinéma et aux arts visuels) ;

8° Les crédits ordonnancés conformément au dernier alinéa de l'article L. 111-2 (Rôle du CNC dans le soutien au cinéma et aux arts visuels) ;

9° Les subventions de l'Etat ou des collectivités territoriales.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Rapport annuel du CNC sur ses finances

Résumé. Le Centre national du cinéma et de l'image animée doit chaque année envoyer un rapport au Parlement sur ses prévisions de revenus et de dépenses, en même temps que le projet de loi de finances.

Le Centre national du cinéma et de l'image animée établit chaque année un rapport, qui rend compte du rendement et de l'emploi prévisionnels des taxes et prélèvements et autres produits qu'il perçoit ou qui lui sont affectés en application des dispositions du présent livre. Ce rapport est adressé au Parlement en même temps que le projet de loi de finances de l'année.

En vigueur depuis le dimanche 26 juillet 2009

Chapitre IV : Dispositions financières et comptables
Article L114-1
Article L114-2