En vigueur depuis le 26 juillet 2009 · Dernière version le 1 janvier 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sources de financement du Centre national du cinéma
Les ressources du Centre national du cinéma et de l'image animée comprennent notamment :
1° Les ressources provenant des taxes qu'il perçoit ou qui lui sont affectées en application du présent livre, notamment de son article L. 116-1 (Financement du CNC par des taxes sur le cinéma et l'audiovisuel) ainsi que, le cas échéant, le produit des sanctions fiscales afférentes ;
2° Les ressources mentionnées à l'article L. 116-5 (Financement du Centre national du cinéma) ;
3° Le produit des redevances qu'il perçoit à l'occasion de l'exercice de sa mission de tenue des registres du cinéma et de l'audiovisuel prévue au 4° de l'article L. 111-2 (Rôle du CNC dans le soutien au cinéma et aux arts visuels) ;
4° (Abrogés) ;
5° (Abrogés) ;
6° Le produit des sanctions pécuniaires prononcées en application de l'article L. 422-1 (Sanctions administratives dans le secteur du cinéma) ;
7° Les remboursements des prêts et avances accordés en application du 2° de l'article L. 111-2 (Rôle du CNC dans le soutien au cinéma et aux arts visuels) ;
8° Les crédits ordonnancés conformément au dernier alinéa de l'article L. 111-2 (Rôle du CNC dans le soutien au cinéma et aux arts visuels) ;
9° Les subventions de l'Etat ou des collectivités territoriales.
4 versions
4 cités
3 cité par