Dans le cadre des principes définis à l'article L. 212-6 (Conditions pour créer ou agrandir des salles de cinéma)Art. L.212-6Conditions pour créer ou agrandir des salles de cinémaLes salles de cinéma doivent être variées, bien placées et respectueuses de l'environnement., la commission départementale d'aménagement cinématographique se prononce sur les deux critères suivants :
1° L'effet potentiel sur la diversité cinématographique offerte aux spectateurs dans la zone d'influence cinématographique concernée, évalué au moyen des indicateurs suivants :
a) Le projet de programmation envisagé pour l'établissement de spectacles cinématographiques objet de la demande d'autorisation et, le cas échéant, le respect des engagements de programmation éventuellement souscrits en application des articles L. 212-19 (Autorisation pour les groupes de programmation cinématographique)Art. L.212-19Autorisation pour les groupes de programmation cinématographiquePour créer un groupe de programmation de films, il faut une autorisation spéciale qui ne doit pas nuire à la concurrence. et L. 212-20 (Validation des engagements pour les groupements cinématographiques)Art. L.212-20Validation des engagements pour les groupements cinématographiquesPour obtenir l'accord nécessaire à la création d'un groupement de programmation cinématographique, il faut aussi que le président du Centre national du cinéma et de l'image animée valide leurs engagements de programmation. ;
b) La nature et la diversité culturelle de l'offre cinématographique proposée dans la zone concernée, compte tenu de la fréquentation cinématographique ;
c) La situation de l'accès des œuvres cinématographiques aux salles et des salles aux œuvres cinématographiques pour les établissements de spectacles cinématographiques existants ;
2° L'effet du projet sur l'aménagement culturel du territoire, la protection de l'environnement et la qualité de l'urbanisme, évalué au moyen des indicateurs suivants :
a) L'implantation géographique des établissements de spectacles cinématographiques dans la zone d'influence cinématographique et la qualité de leurs équipements ;
b) La préservation d'une animation culturelle et le respect de l'équilibre des agglomérations ;
c) La qualité environnementale appréciée en tenant compte des différents modes de transports publics, de la qualité de la desserte routière, des parcs de stationnement ;
d) L'insertion du projet dans son environnement ;
e) La localisation du projet, notamment au regard des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme.
Lorsqu'une autorisation s'appuie notamment sur le projet de programmation cinématographique, ce projet fait l'objet d'un engagement de programmation cinématographique souscrit en application du 3° de l'article L. 212-23 (Engagements de programmation cinématographique)Art. L.212-23Engagements de programmation cinématographiqueL'article L212-23 du Code du cinéma et de l'image animée définit les engagements de programmation cinématographique pour assurer la diversité des films proposés au public..
Lorsque le projet présenté concerne l'extension d'un établissement définie aux 2°, 3° ou 3° bis de l'article L. 212-7 (Autorisation pour les grands cinémas)Art. L.212-7Autorisation pour les grands cinémasLes grands cinémas avec plusieurs salles et plus de 300 places doivent obtenir une autorisation pour être créés, agrandis ou rouverts., le respect de l'engagement de programmation cinématographique souscrit par l'exploitant de l'établissement de spectacles cinématographiques en application de l'article L. 212-23 (Engagements de programmation cinématographique)Art. L.212-23Engagements de programmation cinématographiqueL'article L212-23 du Code du cinéma et de l'image animée définit les engagements de programmation cinématographique pour assurer la diversité des films proposés au public. fait l'objet d'un contrôle du Centre national du cinéma et de l'image animée, transmis à la commission d'aménagement cinématographique compétente pour l'instruction du dossier.