Code du cinéma et de l'image animée

Section 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques

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Règles pour l'implantation et la construction des cinémas

Résumé. Cette section explique les règles pour construire ou agrandir des salles de cinéma, en tenant compte de leur emplacement, des places de parking et des autorisations nécessaires.

En vigueur depuis le 26 juillet 2009 · Dernière version le 1 janvier 2015

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Conditions pour créer ou agrandir des salles de cinéma

Résumé. Les salles de cinéma doivent être variées, bien placées et respectueuses de l'environnement.

Les créations, extensions et réouvertures au public d'établissements de spectacles cinématographiques doivent répondre aux exigences de diversité de l'offre cinématographique, d'aménagement culturel du territoire, de protection de l'environnement et de qualité de l'urbanisme, en tenant compte de la nature spécifique des œuvres cinématographiques. Elles doivent contribuer à la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques et à la satisfaction des intérêts du spectateur tant en ce qui concerne la programmation d'une offre diversifiée, le maintien et la protection du pluralisme dans le secteur de l'exploitation cinématographique que la qualité des services offerts.

Déplacé20 juin 2014

En vigueur depuis le 26 juillet 2009 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Règles de stationnement pour les cinémas

Résumé. Les règles pour les places de parking des cinémas dépendent de leur taille et s'ils sont près d'un commerce.

Les règles relatives à l'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes d'un établissement de spectacles cinématographiques soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 212-7 (Autorisation pour les grands cinémas) du présent code, installé ou non sur le même site qu'un commerce soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 752-1 du code de commerce (Autorisation pour les grands magasins et centres commerciaux), sont fixées par les articles L. 111-19 (Limitation des parkings pour les grands commerces et cinémas) et L. 111-20 (Règles de stationnement pour les cinémas) du code de l'urbanisme.

Déplacé20 juin 2014

En vigueur depuis le 26 juillet 2009 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Compatibilité des autorisations cinématographiques avec les schémas d'urbanisme

Résumé. L'article explique que les règles pour vérifier si une autorisation de cinéma est compatible avec les plans d'urbanisme sont définies dans le code de l'urbanisme.

Les règles relatives à la compatibilité de l'autorisation prévue à l'article L. 212-7 (Autorisation pour les grands cinémas) avec les schémas de cohérence territoriale sont fixées à l'article L. 142-1 du code de l'urbanisme (Compatibilité des plans et projets avec le schéma de cohérence territoriale).

Déplacé20 juin 2014

En vigueur depuis le 26 juillet 2009 · Dernière version le 20 juin 2014

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Autorisation préalable pour les projets cinématographiques

Résumé. Pour construire ou agrandir une salle de cinéma, il faut d'abord obtenir une autorisation spéciale et attendre la fin des recours avant de commencer les travaux.

Lorsque le permis de construire porte sur un projet de création, d'extension ou de réouverture au public d'un établissement de spectacles cinématographiques soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 212-7 (Autorisation pour les grands cinémas), le permis ne peut être accordé avant la délivrance de cette autorisation et sa mise en œuvre ne peut être entreprise avant l'expiration des recours entrepris contre ladite autorisation.

Déplacé1 janvier 2015

En vigueur depuis le 26 juillet 2009 · Dernière version le 6 mai 2017

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Autorisation pour les grands cinémas

Résumé. Les grands cinémas avec plusieurs salles et plus de 300 places doivent obtenir une autorisation pour être créés, agrandis ou rouverts.

Sont soumis à autorisation les projets ayant pour objet :

1° La création d'un établissement de spectacles cinématographiques comportant plusieurs salles et plus de 300 places et résultant soit d'une construction nouvelle, soit de la transformation d'un immeuble existant ;

2° L'extension d'un établissement de spectacles cinématographiques comportant plusieurs salles et ayant déjà atteint le seuil de 300 places ou devant le dépasser par la réalisation du projet, à l'exception des extensions représentant moins de 30 % des places existantes et s'effectuant plus de cinq ans après la mise en exploitation ou la dernière extension ;

3° L'extension d'un établissement de spectacles cinématographiques comportant plusieurs salles et ayant déjà atteint le seuil de 1 500 places ou devant le dépasser par la réalisation du projet ;

3° bis L'extension d'un établissement de spectacles cinématographiques comportant déjà huit salles au moins ou devant dépasser ce seuil par la réalisation du projet ;

4° La réouverture au public, sur le même emplacement, d'un établissement de spectacles cinématographiques comportant plusieurs salles et plus de 300 places et dont les locaux ont cessé d'être exploités pendant deux années consécutives.

Déplacé1 janvier 2015

En vigueur depuis le 26 juillet 2009 · Dernière version le 1 janvier 2015

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Critères pour regrouper plusieurs salles de cinéma en un seul établissement

Résumé. Les salles de cinéma sur un même site peuvent être considérées comme un seul établissement si elles partagent certains critères, comme une gestion commune ou des aménagements conçus pour une même clientèle.

Pour l'appréciation des seuils mentionnés à l'article L. 212-7 (Autorisation pour les grands cinémas), sont regardées comme faisant partie d'un même établissement de spectacles cinématographiques, qu'elles soient ou non situées dans des bâtiments distincts et qu'une même personne en soit ou non le propriétaire ou l'exploitant, les salles de spectacles cinématographiques qui sont réunies sur un même site et qui :

1° Soit ont été conçues dans le cadre d'une même opération d'aménagement foncier, que celle-ci soit réalisée en une ou plusieurs tranches ;

2° Soit bénéficient d'aménagements conçus pour permettre à une même clientèle l'accès à celles-ci ;

3° Soit font l'objet d'une gestion commune des éléments de leur exploitation, notamment par la création de services collectifs ou l'utilisation habituelle de pratiques et publicités commerciales communes ;

4° Soit sont réunies par une structure juridique commune, contrôlée directement ou indirectement par au moins un associé, exerçant sur elle une influence au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises) ou ayant un dirigeant de droit ou de fait commun.

Déplacé1 janvier 2015

En vigueur depuis le 26 juillet 2009 · Dernière version le 1 janvier 2015

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Critères d'évaluation pour les autorisations de cinémas

Résumé. La commission départementale d'aménagement cinématographique évalue les demandes d'autorisation pour les cinémas en fonction de la diversité des films proposés et de l'impact sur le territoire, l'environnement et l'urbanisme.

Dans le cadre des principes définis à l'article L. 212-6 (Conditions pour créer ou agrandir des salles de cinéma), la commission départementale d'aménagement cinématographique se prononce sur les deux critères suivants :

1° L'effet potentiel sur la diversité cinématographique offerte aux spectateurs dans la zone d'influence cinématographique concernée, évalué au moyen des indicateurs suivants :

a) Le projet de programmation envisagé pour l'établissement de spectacles cinématographiques objet de la demande d'autorisation et, le cas échéant, le respect des engagements de programmation éventuellement souscrits en application des articles L. 212-19 (Autorisation pour les groupes de programmation cinématographique) et L. 212-20 (Validation des engagements pour les groupements cinématographiques) ;

b) La nature et la diversité culturelle de l'offre cinématographique proposée dans la zone concernée, compte tenu de la fréquentation cinématographique ;

c) La situation de l'accès des œuvres cinématographiques aux salles et des salles aux œuvres cinématographiques pour les établissements de spectacles cinématographiques existants ;

2° L'effet du projet sur l'aménagement culturel du territoire, la protection de l'environnement et la qualité de l'urbanisme, évalué au moyen des indicateurs suivants :

a) L'implantation géographique des établissements de spectacles cinématographiques dans la zone d'influence cinématographique et la qualité de leurs équipements ;

b) La préservation d'une animation culturelle et le respect de l'équilibre des agglomérations ;

c) La qualité environnementale appréciée en tenant compte des différents modes de transports publics, de la qualité de la desserte routière, des parcs de stationnement ;

d) L'insertion du projet dans son environnement ;

e) La localisation du projet, notamment au regard des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme.

Lorsqu'une autorisation s'appuie notamment sur le projet de programmation cinématographique, ce projet fait l'objet d'un engagement de programmation cinématographique souscrit en application du 3° de l'article L. 212-23 (Engagements de programmation cinématographique).
Lorsque le projet présenté concerne l'extension d'un établissement définie aux 2°, 3° ou 3° bis de l'article L. 212-7 (Autorisation pour les grands cinémas), le respect de l'engagement de programmation cinématographique souscrit par l'exploitant de l'établissement de spectacles cinématographiques en application de l'article L. 212-23 (Engagements de programmation cinématographique) fait l'objet d'un contrôle du Centre national du cinéma et de l'image animée, transmis à la commission d'aménagement cinématographique compétente pour l'instruction du dossier.

Déplacé1 janvier 2015

En vigueur depuis le 26 juillet 2009 · Dernière version le 1 janvier 2015

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Instruction des demandes d'autorisation pour les cinémas

Résumé. Les demandes d'autorisation pour les cinémas sont examinées par des services de l'État.

L'instruction des demandes d'autorisation est faite par les services déconcentrés de l'Etat.

En vigueur depuis le dimanche 26 juillet 2009

Section 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques
Article L212-6
Article L212-11
Article L212-12
Article L212-13
Sous-section 1 : Commissions d'aménagement cinématographique
Sous-section 2 : Autorisation d'aménagement cinématographique
Article L212-7
Sous-section 3 : Dispositions diverses
Article L212-8
Article L212-9
Article L212-10