Sont des engagements de programmation cinématographique pour l'application de la présente section :
1° Les engagements souscrits par les groupements ou ententes de programmation mentionnés à l'article L. 212-19 (Autorisation pour les groupes de programmation cinématographique)Art. L.212-19Autorisation pour les groupes de programmation cinématographiquePour créer un groupe de programmation de films, il faut une autorisation spéciale qui ne doit pas nuire à la concurrence. et homologués par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ;
2° Les engagements souscrits par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques qui assurent directement et uniquement la programmation des établissements de spectacles cinématographiques dont ils possèdent le fonds de commerce, et homologués par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ;
3° Les projets de programmation, mentionnés à l'article L. 212-9 (Critères d'évaluation pour les autorisations de cinémas)Art. L.212-9Critères d'évaluation pour les autorisations de cinémasLa commission départementale d'aménagement cinématographique évalue les demandes d'autorisation pour les cinémas en fonction de la diversité des films proposés et de l'impact sur le territoire, l'environnement et l'urbanisme., sur la base desquels les commissions d'aménagement cinématographique ont accordé des autorisations en application de l'article L. 212-7 (Autorisation pour les grands cinémas)Art. L.212-7Autorisation pour les grands cinémasLes grands cinémas avec plusieurs salles et plus de 300 places doivent obtenir une autorisation pour être créés, agrandis ou rouverts. ;
4° Tout projet de programmation sur la base duquel un exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques a bénéficié d'une aide financière du Centre national du cinéma et de l'image animée attribuée sous forme sélective.