Code du cinéma et de l'image animée

Chapitre IV : Organisation de certaines séances de spectacles cinématographiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les séances de cinéma spéciales

Résumé. Les séances de cinéma organisées par des associations ou en plein air ont des règles spéciales, comme un nombre limité de projections ou l'interdiction de publicité.

En vigueur depuis le 26 juillet 2009

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Règles pour certaines séances de cinéma

Résumé. Certaines séances de cinéma, comme celles organisées par des associations ou en plein air, sont soumises à des règles spécifiques.

Sont soumises aux dispositions du présent chapitre :

1° Les séances publiques et payantes organisées exceptionnellement par les associations et les autres groupements légalement constitués agissant sans but lucratif ;

2° Les séances privées organisées par des associations et organismes assimilés habilités à diffuser la culture par le cinéma ;

3° Les séances organisées par les associations et organismes qui ont pour objet la collecte, la conservation, la restauration et la diffusion du patrimoine cinématographique ;

4° Les séances organisées dans le cadre des services publics à caractère non commercial ;

5° Les séances gratuites ;

6° Les séances en plein air autres que celles organisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques dans les conditions prévues à l'article L. 212-18 (Déplacement de séances cinématographiques en cas de fermeture).

En vigueur depuis le 26 juillet 2009

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Organisation limitée de séances de films par les associations

Résumé. Les associations peuvent organiser un nombre limité de séances de films par an, avec des exceptions pour celles qui promeuvent la culture cinématographique.

Les organismes mentionnés à l'article L. 214-1 (Règles pour certaines séances de cinéma) peuvent organiser les séances figurant au 1° de cet article, qui consistent dans la représentation d'œuvres cinématographiques de longue durée, pour un nombre limité, déterminé par an et par association ou groupement, fixé par décret.

Ce décret fixe également les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à cette limite pour les associations et groupements dont l'objet exclusif est de contribuer au développement de la culture cinématographique et à la formation à l'image.

En vigueur depuis le 26 juillet 2009

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Règles pour les associations organisant des séances de cinéma

Résumé. Les règles pour les associations qui organisent des séances de cinéma sont définies par un décret.

Les conditions d'habilitation des associations et organismes assimilés mentionnés au 2° de l'article L. 214-1 (Règles pour certaines séances de cinéma), ainsi que les conditions dans lesquelles sont organisées les séances, sont fixées par décret.

En vigueur depuis le 26 juillet 2009

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Organisation de séances de cinéma par les établissements publics

Résumé. Les établissements publics ne peuvent organiser des séances de cinéma que si cela correspond à leur mission principale.

Les séances mentionnées au 4° de l'article L. 214-1 (Règles pour certaines séances de cinéma) ne peuvent être organisées par des établissements publics qu'en conformité avec leur objet statutaire.

En vigueur depuis le 26 juillet 2009

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Interdiction de projection pour promotion commerciale

Résumé. Les films de longue durée ne peuvent pas être projetés lors de séances gratuites si elles servent à promouvoir des produits ou services.

La représentation des œuvres cinématographiques de longue durée au cours des séances mentionnées au 5° de l'article L. 214-1 (Règles pour certaines séances de cinéma) est interdite lorsque ces séances sont destinées à favoriser directement ou indirectement la commercialisation de produits ou la fourniture de services.

En vigueur depuis le 26 juillet 2009

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Autorisation pour les séances de cinéma en plein air

Résumé. Pour organiser des séances de films en plein air, il faut une autorisation spéciale qui dépend de plusieurs critères comme la date du film, le lieu et l'intérêt culturel.

Les séances mentionnées au 6° de l'article L. 214-1 (Règles pour certaines séances de cinéma), qui consistent dans la représentation d'œuvres cinématographiques de longue durée, ne peuvent être organisées qu'après délivrance d'une autorisation par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée dans des conditions fixées par décret.

Cette autorisation est accordée en tenant compte de la date de délivrance de visa d'exploitation cinématographique, du lieu et du nombre des séances, de l'intérêt social et culturel des représentations et de la situation locale de l'exploitation.

Lorsque ces séances sont organisées par les associations et groupements mentionnés au 1° de l'article L. 214-1 (Règles pour certaines séances de cinéma), la limite prévue à l'article L. 214-2 (Organisation limitée de séances de films par les associations) ne s'applique pas.

En vigueur depuis le 26 juillet 2009

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Délai d'attente avant la projection de films

Résumé. Un film ne peut être projeté dans certaines séances avant un délai fixé après l'obtention de son visa d'exploitation.

Lorsqu'une œuvre cinématographique de longue durée a obtenu le visa d'exploitation prévu à l'article L. 211-1 (Autorisation nécessaire pour diffuser un film), elle ne peut être représentée dans le cadre des séances mentionnées à l'article L. 214-1 (Règles pour certaines séances de cinéma) avant l'expiration d'un délai fixé par décret, courant à compter de la date de délivrance de ce visa. Ce décret peut prévoir un délai différent en fonction de la nature des séances concernées.

En vigueur depuis le 26 juillet 2009

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Interdiction de la publicité dans certaines séances de cinéma

Résumé. Certaines séances de cinéma organisées par des associations ou services publics ne peuvent pas utiliser de matériel publicitaire comme les cinémas commerciaux.

Les séances mentionnées à l'article L. 214-1 (Règles pour certaines séances de cinéma) ne peuvent donner lieu à l'utilisation du matériel publicitaire servant pour les séances organisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques.

En vigueur depuis le 26 juillet 2009 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Exemptions pour certaines séances de cinéma

Résumé. Certaines séances de cinéma organisées par des associations ou organismes ne sont pas soumises aux mêmes règles que les séances classiques, notamment en ce qui concerne les taxes et le visa d'exploitation.

Les séances mentionnées à l'article L. 214-1 (Règles pour certaines séances de cinéma) ne donnent pas lieu à l'application des dispositions des articles L. 211-1 (Autorisation nécessaire pour diffuser un film) et L. 211-2 (Paiement d'une taxe pour le visa de diffusion cinématographique) du présent code et du 1° de l'article L. 452-5 du code des impositions sur les biens et services (Calcul de la taxe sur les spectacles cinématographiques), y compris lorsqu'elles se déroulent dans les établissements de spectacles cinématographiques.

En vigueur depuis le dimanche 26 juillet 2009

Chapitre IV : Organisation de certaines séances de spectacles cinématographiques
Article L214-1
Article L214-2
Article L214-3
Article L214-4
Article L214-5
Article L214-6
Article L214-7
Article L214-8
Article L214-9