Code du cinéma et de l'image animée

Chapitre Ier : Déclaration d'activité des éditeurs de vidéogrammes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration d'activité des éditeurs de vidéogrammes

Résumé. Les éditeurs de vidéos doivent s'inscrire auprès du Centre national du cinéma.

En vigueur depuis le 26 juillet 2009

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Déclaration obligatoire pour les éditeurs de vidéos

Résumé. Les éditeurs de vidéos pour le public doivent se déclarer au Centre national du cinéma.

Les personnes dont l'activité a pour objet l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public doivent se déclarer auprès du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.

En vigueur depuis le 26 juillet 2009

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Déclaration d'activité des éditeurs de vidéogrammes

Résumé. Les règles pour déclarer son activité d'édition de vidéogrammes seront précisées plus tard.

Le contenu, les modalités de dépôt et d'enregistrement de la déclaration, ainsi que les modifications dans la situation du déclarant qui doivent être portées à la connaissance du président du Centre national du cinéma et de l'image animée, sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le dimanche 26 juillet 2009

Chapitre Ier : Déclaration d'activité des éditeurs de vidéogrammes
Article L221-1
Article L221-2