Code du cinéma et de l'image animée

Chapitre Ier : Compétence des agents de contrôle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence des agents de contrôle

Résumé. Les agents du Centre national du cinéma vérifient que les règles sont respectées et peuvent enquêter sans procès-verbaux.

En vigueur depuis le 26 juillet 2009 · Dernière version le 6 mai 2017

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Rôle des agents dans le contrôle du cinéma

Résumé. Les agents du Centre national du cinéma vérifient que les règles sont respectées et peuvent faire des enquêtes sans établir de procès-verbaux.

I. – Les agents du Centre national du cinéma et de l'image animée, commissionnés à cet effet et assermentés dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, sont chargés de procéder aux contrôles nécessaires en vue de vérifier le respect des obligations résultant des dispositions du présent code à l'exception des chapitres V et VI du titre Ier du livre Ier.

Ils sont également chargés de rechercher et constater les manquements et, concurremment avec les officiers et agents de police judiciaire, les infractions à ces dispositions.

II. – Ces mêmes agents commissionnés et assermentés peuvent également être missionnés pour effectuer toute enquête permettant au Centre national du cinéma et de l'image animée d'assurer la mission d'observation prévue au 1° de l'article L. 111-2 (Rôle du CNC dans le soutien au cinéma et aux arts visuels). Dans ce cadre, ils disposent des moyens d'accès prévus à l'article L. 412-1 (Accès des agents de contrôle aux établissements cinématographiques). Les personnes intéressées sont prévenues au préalable de l'objet de la mission. La date de venue des agents est fixée en accord avec elles.

Aucun contrôle mentionné au I ne peut avoir lieu lors de cette venue. Le rapport ne peut porter une appréciation sur le respect, par une personne physique ou morale nommément désignée ou facilement identifiable, des obligations mentionnées au I. Les informations réunies à l'occasion de l'enquête ne peuvent donner lieu à un procès-verbal de manquement.

En vigueur depuis le 26 juillet 2009 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Rôle des agents de contrôle dans le cinéma

Résumé. Des agents spéciaux peuvent vérifier les infractions aux règles du cinéma et de la propriété intellectuelle, et alerter les autorités si nécessaire.

Les agents assermentés désignés par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée, agréés par le ministre chargé de la culture dans des conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat, sont habilités à :

1° Constater les infractions aux dispositions des livres Ier, II et III du code de la propriété intellectuelle, conformément aux dispositions de l'article L. 331-2 du même code.

2° Saisir l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, conformément à l'article L. 331-19 dudit code.

En vigueur depuis le dimanche 26 juillet 2009

Chapitre Ier : Compétence des agents de contrôle
Article L411-1
Article L411-2