Code du cinéma et de l'image animée

Chapitre II : Prérogatives et moyens d'intervention

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôles dans les salles de cinéma

Résumé. Les agents du CNC peuvent entrer dans les lieux de projection et vérifier le respect des règles, avec l'aide d'experts si besoin.

En vigueur depuis le 26 juillet 2009

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Accès des agents de contrôle aux établissements cinématographiques

Résumé. Les agents du CNC peuvent entrer librement dans les salles de cinéma et autres lieux de projection, ainsi que dans les locaux professionnels liés au cinéma, entre 8h et 20h, ou en dehors si le lieu est ouvert au public.

Les agents mentionnés à l'article L. 411-1 (Rôle des agents dans le contrôle du cinéma) ont libre accès aux salles des établissements de spectacles cinématographiques et à tous lieux où sont données des séances de spectacles cinématographiques ouvertes au public.

Ils peuvent également accéder aux locaux et installations à usage professionnel utilisés par les personnes soumises aux obligations résultant du présent code, à l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux servant de domicile aux intéressés.

Ils peuvent accéder aux locaux et installations précités entre 8 heures et 20 heures et, en ce qui concerne ceux dépendant d'un établissement de spectacles cinématographiques, en dehors de ces heures, lorsque cet établissement est ouvert au public.

En vigueur depuis le 26 juillet 2009

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Prérogatives de contrôle des agents du cinéma

Résumé. Les agents du cinéma peuvent demander des documents et prendre des copies pour vérifier le respect des règles.

Dans le cadre de leur mission, les agents mentionnés à l'article L. 411-1 (Rôle des agents dans le contrôle du cinéma) peuvent demander communication de tous les documents ou pièces utiles, quel qu'en soit le support. Ils peuvent en prendre copie et recueillir sur place ou sur convocation les renseignements et justifications nécessaires.

En vigueur depuis le 26 juillet 2009

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Rôle des experts dans les contrôles cinématographiques

Résumé. Le président du Centre national du cinéma peut faire appel à des experts pour aider les agents de contrôle, mais ces derniers restent seuls compétents pour leurs missions.

Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, recourir à des commissaires aux comptes, à des experts-comptables ou à des personnes ou organismes compétents en matière d'études ou de conseils dans les domaines concernés par les opérations de contrôle.

Ces personnes peuvent, le cas échéant, être commissionnées par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée pour accompagner les agents lors d'une opération de contrôle déterminée. Dans ce cas, les dispositions de l'article L. 412-1 (Accès des agents de contrôle aux établissements cinématographiques) leur sont étendues.

Ces personnes sont chargées d'apporter une expertise technique aux agents mentionnés à l'article L. 411-1 (Rôle des agents dans le contrôle du cinéma) qui restent seuls compétents pour exercer les prérogatives prévues par le présent titre.

En vigueur depuis le 6 mai 2017

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Contrôle des partenaires pour détecter les fraudes aux aides

Résumé. Les contrôleurs peuvent vérifier les partenaires d'affaires des bénéficiaires d'aides financières pour détecter des fraudes.

Dans le cadre de la recherche de manquements relevant du 1° de l'article L. 421-1 (Sanctions pour non-respect des règles du cinéma), en vue de caractériser une fraude ayant indûment permis l'attribution d'aides financières versées en application du 2° de l'article L. 111-2 (Rôle du CNC dans le soutien au cinéma et aux arts visuels), les prérogatives et moyens prévus aux articles L. 412-1 (Accès des agents de contrôle aux établissements cinématographiques) à L. 412-3 (Rôle des experts dans les contrôles cinématographiques) peuvent être mis en œuvre auprès des personnes non soumises aux obligations résultant du présent code lorsqu'elles sont en relation d'affaires avec une personne soumise à ces obligations et faisant l'objet d'un contrôle et que cette relation est susceptible d'avoir influé sur l'attribution de l'aide.

Les personnes ainsi contrôlées sont informées du motif du contrôle et du motif pour lequel il leur est étendu.

En vigueur depuis le dimanche 26 juillet 2009

Chapitre II : Prérogatives et moyens d'intervention
Article L412-1
Article L412-2
Article L412-3
Article L412-4