Code du domaine de l'Etat

Article L78-1

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Article L78-1

Les bénéficiaires de concessions ou d'autorisations diverses astreints au paiement d'une redevance perçue comme en matière domaniale peuvent être tenus, quelle que soit la date desdites concessions ou autorisations, au paiement d'acomptes périodiques dans des conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre intéressé.

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Créé le 10 juillet 1970 · Abrogé le 1 juillet 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement d'acomptes pour concessions et autorisations

Résumé. Les personnes qui reçoivent une concession ou une autorisation et doivent payer une redevance peuvent être obligées de verser des acomptes réguliers, selon un arrêté des ministres des finances et du ministère concerné.

Les bénéficiaires de concessions ou d'autorisations diverses astreints au paiement d'une redevance perçue comme en matière domaniale peuvent être tenus, quelle que soit la date desdites concessions ou autorisations, au paiement d'acomptes périodiques dans des conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre intéressé.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 10 juillet 1970 au vendredi 30 juin 2006

Source : Légifrance