Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006

Article 7

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Article 7

I. - Sont abrogées, sous réserve du I de l'

article 8

, les dispositions de la partie législative du

code du domaine de l'Etat

ainsi que les textes qui les ont complétées ou modifiées.

II. - Sont abrogés, sous réserve du II de l'

article 8

:

1° Les articles

538

(

Domaine public : routes, fleuves et ports

)

Art. 538

Domaine public : routes, fleuves et ports

Les routes, fleuves, ports et tout ce qui n’est pas privé appartiennent à l’État et font partie du domaine public.

,

540

(

Portes et murs des fortifications publiques

)

Art. 540

Portes et murs des fortifications publiques

Les portes, murs, fossés et remparts des places de guerre et des forteresses appartiennent au domaine public.

et

541

(

Terrains et fortifications d'anciennes places de guerre

)

Art. 541

Terrains et fortifications d'anciennes places de guerre

Les terrains et fortifications d'anciennes places de guerre appartiennent à l'État s'ils n'ont pas été vendus correctement ou si personne ne les réclame.

du

code civil

;

2° Les articles

5

et

6

de l'

ordonnance n° 77-1107 du 26 septembre 1977

portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives aux affaires économiques, financières et domaniales ;

3° L'

ordonnance n° 92-1139 du 12 octobre 1992

relative au

code du domaine de l'Etat

et des collectivités publiques applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte ;

4° Les articles

1er

à

16

,

18

à

29

,

33

à

41

,

43

,

44

,

55

à

61

,

227

,

236

à

245

du

code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

;

5° Le troisième alinéa de l'

article L. 435-9 du code de l'environnement

;

6° Le dernier alinéa de l'

article L. 622-9 du code du patrimoine

(

Garde et conservation des objets mobiliers classés

)

Art. L.622-9

Garde et conservation des objets mobiliers classés

Les objets mobiliers historiques doivent être protégés et entretenu par les entités publiques, et les frais pour cela sont obligatoires pour les collectivités territoriales.

;

7° L'ordonnance de la marine d'août 1681 ;

8° La loi du 29 floréal an X relative aux contraventions en matière de grande voirie ;

9° Le dernier alinéa de l'article 118 de la loi du 31 décembre 1921 portant fixation du budget général de l'exercice 1922 ;

10° Le décret du 17 juin 1938 étendant la compétence des conseils de préfecture, en tant qu'il concerne les personnes publiques autres que l'Etat et ses établissements publics ;

11° Les articles

2

et

4

à

6

du

décret n° 48-633 du 31 mars 1948

relatif au régime des eaux dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique, de la Réunion ;

12° Le

décret n° 55-630 du 20 mai 1955

relatif au règlement du prix des acquisitions immobilières réalisées à l'amiable, ou par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, pour le compte de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics qui en dépendent ;

13° Le II de l'

article 1er

de la

loi n° 62-933 du 8 août 1962

complémentaire à la loi d'orientation agricole ;

14° La

loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963

relative au domaine public maritime ;

15° Le premier alinéa de l'

article 20

de la

loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982

d'orientation des transports intérieurs ;

16° La

loi n° 84-562 du 4 juillet 1984

permettant la révision des conditions et charges apposées à certaines libéralités ;

17° Les articles

26

,

28

et

29

de la

loi n° 86-2 du 3 janvier 1986

relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;

18° Le premier alinéa de l'

article 22

de la

loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

(

Loi sur la communication audiovisuelle et numérique

)

Loi sur la communication audiovisuelle et numérique

La loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles.

relative à la liberté de communication ;

19° L'

article 34

de la

loi n° 92-3 du 3 janvier 1992

sur l'eau ;

20° L'

article 3

de la

loi n° 94-631 du 25 juillet 1994

complétant le

code du domaine de l'Etat

et relative à la constitution de droits réels sur le domaine public ;

21° Le premier alinéa de l'

article 11

de la

loi n° 97-135 du 13 février 1997

portant création de l'établissement public "Réseau ferré de France" en vue du renouveau du transport ferroviaire ;

22° L'

article 23

de la

loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001

portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, en tant qu'il concerne les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics.

III. - Sont abrogés les articles R. 25 à R. 27, R. 37, R. 46, le premier alinéa de l'article R. 47, les articles R. 56 et R. 120, les 2°, 5° et 6° de l'article R. 170-31 et l'

article R. 170-46-1 du code du domaine de l'Etat

(

Cession gratuite de terres agricoles : conditions pour agriculteurs et sociétés

)

Art. R.170-46-1

Cession gratuite de terres agricoles : conditions pour agriculteurs et sociétés

Les agriculteurs et certaines sociétés peuvent recevoir gratuitement des terres agricoles en Guyane s'ils remplissent des critères de nationalité, d'installation antérieure, d'exploitation agricole et s'engagent à les cultiver pendant 30 ans.

.

IV. - Sont et demeurent abrogés :

1° L'édit du Roi d'octobre 1666 ;

2° Les articles 42 et 43 du titre XXVII et l'

article 7

du titre XXVIII de l'ordonnance des eaux et forêts de 1669 ;

3° L'ordonnance du 27 juillet 1723 ;

4° Les articles

1er

,

2

et

3

de l'arrêt du Conseil d'Etat du Roi du 24 avril 1739 ;

5° Les lettres patentes du 18 novembre 1776 ;

6° Les articles

1er

à

4

et l'

article 11

de l'arrêt du Conseil d'Etat du Roi du 24 juin 1777 ;

7° L'

article 1er

du titre Ier et les articles

7

,

11

,

12

,

13

, 15 et 16 du titre II de l'arrêt du Conseil d'Etat du Roi du 23 juillet 1783 ;

8° L'arrêté du 13 nivôse an V ;

9° Les articles

9

et

10

de l'arrêté du 19 ventôse an VI ;

10° L'

article 7

de la loi du 11 frimaire an VII ;

11° L'

article 4

de la loi du 28 pluviôse an VIII ;

12° L'

article 1er

du décret du 17 prairial an XIII ;

13° Les articles 123 à 126 et 200 du décret du 12 août 1807 ;

14° Les articles 34 et 41 de la loi du 16 septembre 1807 ;

15° L'article 114 du décret du 16 décembre 1811 ;

16° L'article 1er du décret du 10 avril 1812 ;

17° Le premier alinéa de l'article 3 de la loi du 15 avril 1829 ;

18° L'article 1er du décret du 7 septembre 1870 ;

19° Les articles 34 à 36 et 38 à 53 de la loi du 8 avril 1898 ;

20° L'article 67 de la loi du 26 décembre 1908 ;

21° Les articles

3

et

4

du décret-loi du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification concernant les voies navigables ;

22° Les articles

1er

et

2

du décret-

loi du 28 décembre 1926

relatif à la simplification de la procédure de répartition des frais d'entretien des ouvrages de navigation utilisés en commun avec des tiers ;

23° Les articles

1er

à

7

du décret-loi du 30 octobre 1935 sur les mesures à prendre pour assurer l'écoulement des eaux ;

24° Le

décret n° 55-805 du 18 juin 1955

;

25° L'

article 3

de la

loi n° 65-561 du 10 juillet 1965

relative aux zones d'aménagement différé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2006

I. - Sont abrogées, sous réserve du I de l'article 8, les dispositions de la partie législative du code du domaine de l'Etat ainsi que les textes qui les ont complétées ou modifiées.

II. - Sont abrogés, sous réserve du II de l'article 8 :

1° Les articles 538 (Domaine public : routes, fleuves et ports), 540 (Portes et murs des fortifications publiques) et 541 (Terrains et fortifications d'anciennes places de guerre) du code civil ;

2° Les articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 77-1107 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives aux affaires économiques, financières et domaniales ;

3° L'ordonnance n° 92-1139 du 12 octobre 1992 relative au code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte ;

4° Les articles 1er à 16, 18 à 29, 33 à 41, 43, 44, 55 à 61, 227, 236 à 245 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;

5° Le troisième alinéa de l'article L. 435-9 du code de l'environnement ;

6° Le dernier alinéa de l'article L. 622-9 du code du patrimoine (Garde et conservation des objets mobiliers classés) ;

7° L'ordonnance de la marine d'août 1681 ;

8° La loi du 29 floréal an X relative aux contraventions en matière de grande voirie ;

9° Le dernier alinéa de l'article 118 de la loi du 31 décembre 1921 portant fixation du budget général de l'exercice 1922 ;

10° Le décret du 17 juin 1938 étendant la compétence des conseils de préfecture, en tant qu'il concerne les personnes publiques autres que l'Etat et ses établissements publics ;

11° Les articles 2 et 4 à 6 du décret n° 48-633 du 31 mars 1948 relatif au régime des eaux dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique, de la Réunion ;

12° Le décret n° 55-630 du 20 mai 1955 relatif au règlement du prix des acquisitions immobilières réalisées à l'amiable, ou par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, pour le compte de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics qui en dépendent ;

13° Le II de l'article 1er de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole ;

14° La loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime ;

15° Le premier alinéa de l'article 20 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;

16° La loi n° 84-562 du 4 juillet 1984 permettant la révision des conditions et charges apposées à certaines libéralités ;

17° Les articles 26, 28 et 29 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;

18° Le premier alinéa de l'article 22 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication ;

19° L'article 34 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;

20° L'article 3 de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 complétant le code du domaine de l'Etat et relative à la constitution de droits réels sur le domaine public ;

21° Le premier alinéa de l'article 11 de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public "Réseau ferré de France" en vue du renouveau du transport ferroviaire ;

22° L'article 23 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, en tant qu'il concerne les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics.

III. - Sont abrogés les articles R. 25 à R. 27, R. 37, R. 46, le premier alinéa de l'article R. 47, les articles R. 56 et R. 120, les 2°, 5° et 6° de l'article R. 170-31 et l'article R. 170-46-1 du code du domaine de l'Etat (Cession gratuite de terres agricoles : conditions pour agriculteurs et sociétés).

IV. - Sont et demeurent abrogés :

1° L'édit du Roi d'octobre 1666 ;

2° Les articles 42 et 43 du titre XXVII et l'article 7 du titre XXVIII de l'ordonnance des eaux et forêts de 1669 ;

3° L'ordonnance du 27 juillet 1723 ;

4° Les articles 1er, 2 et 3 de l'arrêt du Conseil d'Etat du Roi du 24 avril 1739 ;

5° Les lettres patentes du 18 novembre 1776 ;

6° Les articles 1er à 4 et l'article 11 de l'arrêt du Conseil d'Etat du Roi du 24 juin 1777 ;

7° L'article 1er du titre Ier et les articles 7, 11, 12, 13, 15 et 16 du titre II de l'arrêt du Conseil d'Etat du Roi du 23 juillet 1783 ;

8° L'arrêté du 13 nivôse an V ;

9° Les articles 9 et 10 de l'arrêté du 19 ventôse an VI ;

10° L'article 7 de la loi du 11 frimaire an VII ;

11° L'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII ;

12° L'article 1er du décret du 17 prairial an XIII ;

13° Les articles 123 à 126 et 200 du décret du 12 août 1807 ;

14° Les articles 34 et 41 de la loi du 16 septembre 1807 ;

15° L'article 114 du décret du 16 décembre 1811 ;

16° L'article 1er du décret du 10 avril 1812 ;

17° Le premier alinéa de l'article 3 de la loi du 15 avril 1829 ;

18° L'article 1er du décret du 7 septembre 1870 ;

19° Les articles 34 à 36 et 38 à 53 de la loi du 8 avril 1898 ;

20° L'article 67 de la loi du 26 décembre 1908 ;

21° Les articles 3 et 4 du décret-loi du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification concernant les voies navigables ;

22° Les articles 1er et 2 du décret-loi du 28 décembre 1926 relatif à la simplification de la procédure de répartition des frais d'entretien des ouvrages de navigation utilisés en commun avec des tiers ;

23° Les articles 1er à 7 du décret-loi du 30 octobre 1935 sur les mesures à prendre pour assurer l'écoulement des eaux ;

24° Le décret n° 55-805 du 18 juin 1955 ;

25° L'article 3 de la loi n° 65-561 du 10 juillet 1965 relative aux zones d'aménagement différé.

Relations

cite

cite  Décret 1807-08-12 art. 123 à 126, art. 200cite  Décret 1811-12-16 art. 114cite  Décret 1812-04-10 art. 1

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