Code du patrimoine

Article L112-1

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Article L112-1

Au sens de la présente section, un bien culturel est considéré comme sorti illicitement du territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne lorsque, en violation de la législation de cet Etat membre en matière de protection des trésors nationaux ou en violation du règlement (CE) n° 116/2009 du Conseil, du 18 décembre 2008, concernant l'exportation de biens culturels, il en est sorti après le 31 décembre 1992.

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En vigueur depuis le 24 février 2004 · Dernière version le 23 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sortie illicite des biens culturels de l'UE

Résumé. Un bien culturel est illégalement sorti d'un pays de l'UE s'il a quitté ce pays après 1992 en violation des lois locales ou du règlement européen.

Au sens de la présente section, un bien culturel est considéré comme sorti illicitement du territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne lorsque, en violation de la législation de cet Etat membre en matière de protection des trésors nationaux ou en violation du règlement (CE) n° 116/2009 du Conseil, du 18 décembre 2008, concernant l'exportation de biens culturels, il en est sorti après le 31 décembre 1992.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 23 février 2015

Modifié parLoi n°2015-195 du 20 février 2015art. 7 : Modification des règles de restitution des biens culturels dans l'UE

En résumé. La nouvelle version remplace la référence au vieux règlement de la Communauté européenne par le nouveau règlement de l’Union européenne sur l’exportation des biens culturels et met à jour le terme « État membre ».

En vigueur du mardi 24 février 2004 au dimanche 22 février 2015

Source : Légifrance