En vigueur depuis le 24 février 2004 · Dernière version le 23 février 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Restitution des trésors nationaux européens en France
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux biens culturels qui constituent, en vertu des règles en vigueur dans un autre Etat membre, des trésors nationaux au sens de l'article 36 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, que cette qualification leur ait été donnée avant ou après leur sortie illicite du territoire de cet Etat.