Code du patrimoine

Article L112-2

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Article L112-2

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux biens culturels qui constituent, en vertu des règles en vigueur dans un autre Etat membre, des trésors nationaux au sens de l'article 36 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, que cette qualification leur ait été donnée avant ou après leur sortie illicite du territoire de cet Etat.

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En vigueur depuis le 24 février 2004 · Dernière version le 23 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restitution des trésors nationaux européens en France

Résumé. La France peut demander la restitution de biens culturels qui sont des trésors nationaux d'un autre pays européen, même s'ils ont été sortis illégalement avant ou après leur qualification.

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux biens culturels qui constituent, en vertu des règles en vigueur dans un autre Etat membre, des trésors nationaux au sens de l'article 36 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, que cette qualification leur ait été donnée avant ou après leur sortie illicite du territoire de cet Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 23 février 2015

Modifié parLoi n°2015-195 du 20 février 2015art. 6 : Modification des règles de restitution des biens culturels

En résumé. La nouvelle version supprime les exigences supplémentaires concernant l’appartenance aux catégories précises ou aux inventaires publics et met à jour la référence légale vers le traité actuel.

En vigueur du vendredi 10 décembre 2004 au dimanche 22 février 2015

En résumé. Le texte ajoute le mot « illicite » à la phrase concernant la sortie du territoire, précisant que les biens restent qualifiés de trésors nationaux même s’ils ont quitté illégalement l’État.

En vigueur du mardi 24 février 2004 au jeudi 9 décembre 2004

Source : Légifrance