Code du patrimoine

Article L112-5

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Article L112-5

Avant même l'introduction de l'action mentionnée à l'article L. 112-6 (Retour des biens culturels volés dans l'UE) tendant au retour d'un bien culturel dans un autre Etat membre, l'autorité administrative peut demander au président du tribunal judiciaire d'ordonner toute mesure conservatoire nécessaire lorsque la conservation matérielle du bien est en cause ou que le bien risque d'être soustrait à la procédure de retour dans l'Etat d'origine.

Les mesures conservatoires sont notifiées au propriétaire, au possesseur ou au détenteur du bien culturel.

Sans que puissent y faire obstacle les voies ordinaires de recours, les mesures conservatoires cessent de produire effet si l'action judiciaire définie au premier alinéa de l'article L. 112-6 (Retour des biens culturels volés dans l'UE) n'a pas été introduite dans le délai de trois ans à compter de la date à laquelle l'autorité centrale compétente de l'Etat membre a eu connaissance du lieu où se trouve le bien culturel et de l'identité de son possesseur ou de son détenteur, que ce soit à la suite de l'information prévue à l'article L. 112-3 (Information aux États membres de l'UE sur les biens culturels potentiellement volés) ou de la communication par l'autorité administrative du résultat des recherches accomplies conformément à l'article L. 112-4 (Recherche de biens culturels volés).

Elles cessent également de produire effet si l'Etat membre requérant, informé conformément à l'article L. 112-3 (Information aux États membres de l'UE sur les biens culturels potentiellement volés), n'a pas procédé à la vérification de la qualité de trésor national du bien ou n'a pas communiqué les résultats de cette vérification dans un délai de six mois à compter de la notification des mesures conservatoires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 février 2004 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des biens culturels volés dans l'UE

Résumé. L'article explique comment protéger un objet culturel volé dans un autre pays de l'Union européenne, en le gardant en sécurité jusqu'à ce qu'il soit rendu.

Avant même l'introduction de l'action mentionnée à l'article L. 112-6 (Retour des biens culturels volés dans l'UE) tendant au retour d'un bien culturel dans un autre Etat membre, l'autorité administrative peut demander au président du tribunal judiciaire d'ordonner toute mesure conservatoire nécessaire lorsque la conservation matérielle du bien est en cause ou que le bien risque d'être soustrait à la procédure de retour dans l'Etat d'origine.

Les mesures conservatoires sont notifiées au propriétaire, au possesseur ou au détenteur du bien culturel.

Sans que puissent y faire obstacle les voies ordinaires de recours, les mesures conservatoires cessent de produire effet si l'action judiciaire définie au premier alinéa de l'article L. 112-6 (Retour des biens culturels volés dans l'UE) n'a pas été introduite dans le délai de trois ans à compter de la date à laquelle l'autorité centrale compétente de l'Etat membre a eu connaissance du lieu où se trouve le bien culturel et de l'identité de son possesseur ou de son détenteur, que ce soit à la suite de l'information prévue à l'article L. 112-3 (Information aux États membres de l'UE sur les biens culturels potentiellement volés) ou de la communication par l'autorité administrative du résultat des recherches accomplies conformément à l'article L. 112-4 (Recherche de biens culturels volés).

Elles cessent également de produire effet si l'Etat membre requérant, informé conformément à l'article L. 112-3 (Information aux États membres de l'UE sur les biens culturels potentiellement volés), n'a pas procédé à la vérification de la qualité de trésor national du bien ou n'a pas communiqué les résultats de cette vérification dans un délai de six mois à compter de la notification des mesures conservatoires.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parOrdonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019art. 35 (VD) : Changement de nom des tribunaux

En résumé. Le texte remplace le terme « président du tribunal de grande instance » par « président du tribunal judiciaire », élargissant ainsi l’autorité compétente pour ordonner des mesures conservatoires.

En vigueur du lundi 23 février 2015 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parLoi n°2015-195 du 20 février 2015art. 6 : Modification des règles de restitution des biens culturels

En résumé. Les délais pour introduire une action judiciaire sont passés d’un an à trois ans, tandis que celui accordé aux États membres pour communiquer les résultats d’une vérification passe de deux mois à six mois ; en outre, il est précisé que c’est l’autorité centrale compétente qui doit connaître le bien.

En vigueur du mardi 24 février 2004 au dimanche 22 février 2015

Source : Légifrance