Code du patrimoine

Article L112-9

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Article L112-9

Le retour du bien culturel intervient dès le paiement, par l'Etat membre requérant, de l'indemnité fixée par décision passée en force de chose jugée en vertu de l'article L. 112-8 (Restitution des biens culturels volés dans l'UE) ainsi que des frais occasionnés, d'une part, par l'exécution de la décision ordonnant le retour du bien et, d'autre part, par la mise en œuvre des mesures conservatoires mentionnées à l'article L. 112-5 (Protection des biens culturels volés dans l'UE).

A défaut du paiement de ces sommes dans un délai de trois ans à compter de la notification de la décision ordonnant le retour, l'Etat membre requérant est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette décision.

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En vigueur depuis le 24 février 2004

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Retour des biens culturels volés

Résumé. Un bien culturel volé doit être rendu à son pays d'origine dès que celui-ci paie une indemnité et les frais de retour.

Le retour du bien culturel intervient dès le paiement, par l'Etat membre requérant, de l'indemnité fixée par décision passée en force de chose jugée en vertu de l'article L. 112-8 (Restitution des biens culturels volés dans l'UE) ainsi que des frais occasionnés, d'une part, par l'exécution de la décision ordonnant le retour du bien et, d'autre part, par la mise en œuvre des mesures conservatoires mentionnées à l'article L. 112-5 (Protection des biens culturels volés dans l'UE).

A défaut du paiement de ces sommes dans un délai de trois ans à compter de la notification de la décision ordonnant le retour, l'Etat membre requérant est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette décision.

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En vigueur depuis le mardi 24 février 2004

Source : Légifrance