Code du patrimoine

Article L112-11

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Article L112-11

La présente section est applicable aux biens culturels définis comme des trésors nationaux à l'article L. 111-1 (Définition des trésors nationaux) sortis du territoire national après le 31 décembre 1992, que cette sortie soit illicite ou ait fait l'objet d'une autorisation de sortie temporaire, en application du dernier alinéa de l'article L. 111-2 (Conditions d'exportation des biens culturels) ou de l'article L. 111-7 (Sortie temporaire des trésors nationaux), dont les conditions n'ont pas été respectées.

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En vigueur depuis le 24 février 2004 · Dernière version le 23 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restitution des trésors nationaux sortis illégalement

Résumé. Les trésors nationaux sortis illégalement de France après 1992 doivent être restitués.

La présente section est applicable aux biens culturels définis comme des trésors nationaux à l'article L. 111-1 (Définition des trésors nationaux) sortis du territoire national après le 31 décembre 1992, que cette sortie soit illicite ou ait fait l'objet d'une autorisation de sortie temporaire, en application du dernier alinéa de l'article L. 111-2 (Conditions d'exportation des biens culturels) ou de l'article L. 111-7 (Sortie temporaire des trésors nationaux), dont les conditions n'ont pas été respectées.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 23 février 2015

Modifié parLoi n°2015-195 du 20 février 2015art. 6 : Modification des règles de restitution des biens culturels

En résumé. Le texte actuel restreint la portée de la section aux seuls trésors nationaux qui ont quitté le territoire français après le 31 décembre 1992 par voie illicite ou sans autorisation valable et dont les conditions n’ont pas été respectées ; auparavant la section concernait un large éventail de biens culturels (monuments historiques, archives historiques…)

En vigueur du mardi 24 février 2004 au dimanche 22 février 2015

Source : Légifrance