Code du patrimoine

Article L112-10

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Article L112-10

L'action tendant au retour d'un bien culturel est prescrite à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date à laquelle l'autorité centrale compétente de l'Etat membre a eu connaissance du lieu où se trouve ce bien et de l'identité de son propriétaire, de son possesseur ou de son détenteur.

En tout état de cause, l'action se prescrit dans un délai de trente ans à compter de la date à laquelle le bien culturel est sorti illicitement du territoire de l'Etat membre requérant. Toutefois, l'action se prescrit dans un délai de soixante-quinze ans, ou demeure imprescriptible si la législation de l'Etat membre requérant le prévoit, pour les biens inventoriés dans les collections publiques, ainsi que pour les biens figurant sur les inventaires des autorités ecclésiastiques, lorsque la loi de l'Etat membre requérant accorde à ces biens une protection spécifique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 février 2004 · Dernière version le 23 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais pour demander le retour d'objets culturels volés

Résumé. Un pays a trois ans pour demander le retour d'un objet culturel volé depuis un autre pays de l'Union européenne, mais ce délai peut aller jusqu'à 75 ans ou être illimité pour les objets très spéciaux.

L'action tendant au retour d'un bien culturel est prescrite à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date à laquelle l'autorité centrale compétente de l'Etat membre a eu connaissance du lieu où se trouve ce bien et de l'identité de son propriétaire, de son possesseur ou de son détenteur.

En tout état de cause, l'action se prescrit dans un délai de trente ans à compter de la date à laquelle le bien culturel est sorti illicitement du territoire de l'Etat membre requérant. Toutefois, l'action se prescrit dans un délai de soixante-quinze ans, ou demeure imprescriptible si la législation de l'Etat membre requérant le prévoit, pour les biens inventoriés dans les collections publiques, ainsi que pour les biens figurant sur les inventaires des autorités ecclésiastiques, lorsque la loi de l'Etat membre requérant accorde à ces biens une protection spécifique.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 23 février 2015

Modifié parLoi n°2015-195 du 20 février 2015art. 6 : Modification des règles de restitution des biens culturels

En résumé. La période prescritive pour réclamer le retour d’un bien culturel est passée d’un an à trois ans, avec une précision supplémentaire sur l’autorité centrale compétente.

En vigueur du vendredi 10 décembre 2004 au dimanche 22 février 2015

En résumé. Le texte précise que c’est uniquement la loi du pays demandeur qui peut prolonger ou suspendre la prescription pour certains biens culturels.

En vigueur du mardi 24 février 2004 au jeudi 9 décembre 2004

Source : Légifrance