Code du patrimoine

Article L112-12

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Article L112-12

Les dispositions de la présente section sont applicables aux biens présentant un intérêt historique, artistique ou archéologique sortis du territoire national après le 31 décembre 1992 :

a) Sans que l'autorisation temporaire de sortie prévue par les dispositions relatives à l'exportation des biens culturels ait été délivrée ou lorsque les conditions de cette autorisation n'ont pas été respectées, s'il s'agit d'un trésor national ;

b) Ou sans que le certificat prévu à l'

article L. 111-2

(

Conditions d'exportation des biens culturels

)

Art. L.111-2

Conditions d'exportation des biens culturels

Pour exporter des objets culturels importants, il faut un certificat sauf pour les trésors nationaux ou les objets temporairement importés.

ou l'autorisation temporaire de sortie prévue par les dispositions du présent titre ait été accordé ou lorsque les conditions de l'autorisation temporaire de sortie n'ont pas été respectées, lorsqu'il ne s'agit pas d'un trésor national.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 février 2004 · Abrogé le 23 février 2015

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restitution des biens culturels sortis illégalement de France

Résumé. Les biens culturels sortis illégalement de France après 1992 doivent être restitués s'ils n'ont pas eu les autorisations nécessaires.

Les dispositions de la présente section sont applicables aux biens présentant un intérêt historique, artistique ou archéologique sortis du territoire national après le 31 décembre 1992 :

a) Sans que l'autorisation temporaire de sortie prévue par les dispositions relatives à l'exportation des biens culturels ait été délivrée ou lorsque les conditions de cette autorisation n'ont pas été respectées, s'il s'agit d'un trésor national ;

b) Ou sans que le certificat prévu à l'article L. 111-2 (Conditions d'exportation des biens culturels) ou l'autorisation temporaire de sortie prévue par les dispositions du présent titre ait été accordé ou lorsque les conditions de l'autorisation temporaire de sortie n'ont pas été respectées, lorsqu'il ne s'agit pas d'un trésor national.

Historique des versions

En vigueur du mardi 24 février 2004 au dimanche 22 février 2015

Source : Légifrance