En vigueur depuis le 24 février 2004
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'information sur les biens culturels protégés
Tout propriétaire qui aliène un bien culturel mentionné à l'article L. 121-2 (Déclaration de propriété d'un trésor national) est tenu, à peine de nullité de la vente, de faire connaître à l'acquéreur l'existence du refus de délivrance du certificat, mentionné à l'article L. 111-4 (Conditions de refus d'exportation des biens culturels) et, le cas échéant, les offres d'achat adressées dans les conditions prévues à l'article L. 121-1 (Procédure d'achat de biens culturels par l'État).