Code du patrimoine

Article L121-3

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Article L121-3

Tout propriétaire qui aliène un bien culturel mentionné à l'

article L. 121-2

(

Déclaration de propriété d'un trésor national

)

Art. L.121-2

Déclaration de propriété d'un trésor national

Quand on hérite ou achète un trésor national, on doit prévenir l'État dans les trois mois.

est tenu, à peine de nullité de la vente, de faire connaître à l'acquéreur l'existence du refus de délivrance du certificat, mentionné à l'

article L. 111-4

(

Conditions de refus d'exportation des biens culturels

)

Art. L.111-4

Conditions de refus d'exportation des biens culturels

Un certificat peut être refusé pour exporter un bien culturel s'il est considéré comme un trésor national, mais cette décision doit être justifiée et discutée par une commission.

et, le cas échéant, les offres d'achat adressées dans les conditions prévues à l'

article L. 121-1

(

Procédure d'achat de biens culturels par l'État

)

Art. L.121-1

Procédure d'achat de biens culturels par l'État

L'État peut acheter des objets culturels importants pour les garder en France, en proposant un prix juste et en suivant une procédure d'expertise si nécessaire.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 février 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information sur les biens culturels protégés

Résumé. Un vendeur doit informer l'acheteur d'un bien culturel protégé qu'il ne peut pas être exporté, sinon la vente est annulée.

Tout propriétaire qui aliène un bien culturel mentionné à l'article L. 121-2 (Déclaration de propriété d'un trésor national) est tenu, à peine de nullité de la vente, de faire connaître à l'acquéreur l'existence du refus de délivrance du certificat, mentionné à l'article L. 111-4 (Conditions de refus d'exportation des biens culturels) et, le cas échéant, les offres d'achat adressées dans les conditions prévues à l'article L. 121-1 (Procédure d'achat de biens culturels par l'État).

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En vigueur depuis le mardi 24 février 2004

Source : Légifrance