Code du patrimoine

Article L121-4

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Article L121-4

Est nulle toute aliénation du bien consentie par le propriétaire ou ses ayants cause après avoir accepté une offre d'achat adressée par l'autorité administrative dans les conditions prévues à l'

article L. 121-1

(

Procédure d'achat de biens culturels par l'État

)

Art. L.121-1

Procédure d'achat de biens culturels par l'État

L'État peut acheter des objets culturels importants pour les garder en France, en proposant un prix juste et en suivant une procédure d'expertise si nécessaire.

.

L'action en nullité se prescrit par six mois à compter du jour où l'autorité administrative a eu connaissance de la vente. Elle ne peut être exercée que par l'autorité administrative.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 février 2004

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation de la vente d'un trésor national

Résumé. Si l'État propose d'acheter un trésor national et que le propriétaire accepte puis vend à quelqu'un d'autre, la vente est annulée.

Est nulle toute aliénation du bien consentie par le propriétaire ou ses ayants cause après avoir accepté une offre d'achat adressée par l'autorité administrative dans les conditions prévues à l'article L. 121-1 (Procédure d'achat de biens culturels par l'État).

L'action en nullité se prescrit par six mois à compter du jour où l'autorité administrative a eu connaissance de la vente. Elle ne peut être exercée que par l'autorité administrative.

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En vigueur depuis le mardi 24 février 2004

Source : Légifrance