Code du patrimoine

Article L211-3

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Article L211-3

Tout fonctionnaire ou agent chargé de la collecte ou de la conservation d'archives en application des dispositions du présent titre est tenu au secret professionnel en ce qui concerne tout document qui ne peut être légalement mis à la disposition du public.

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En vigueur depuis le 24 février 2004

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Secret professionnel pour les archives non publiques

Résumé. Les employés qui gèrent des archives doivent garder le secret sur les documents non publics.

Tout fonctionnaire ou agent chargé de la collecte ou de la conservation d'archives en application des dispositions du présent titre est tenu au secret professionnel en ce qui concerne tout document qui ne peut être légalement mis à la disposition du public.

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En vigueur depuis le mardi 24 février 2004

Source : Légifrance