Code du patrimoine

Article L211-4

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Article L211-4

Les archives publiques sont :

1° Les documents qui procèdent de l'activité de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des autres personnes morales de droit public. Les actes et documents des assemblées parlementaires sont régis par l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ;

2° Les documents qui procèdent de la gestion d'un service public ou de l'exercice d'une mission de service public par des personnes de droit privé ;

3° Les minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels et les registres de conventions notariées de pacte civil de solidarité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 février 2004 · Dernière version le 9 juillet 2016

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Définition des archives publiques

Résumé. Les archives publiques sont les documents produits par l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics et d'autres personnes morales de droit public.

Les archives publiques sont :

1° Les documents qui procèdent de l'activité de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des autres personnes morales de droit public. Les actes et documents des assemblées parlementaires sont régis par l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ;

2° Les documents qui procèdent de la gestion d'un service public ou de l'exercice d'une mission de service public par des personnes de droit privé ;

3° Les minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels et les registres de conventions notariées de pacte civil de solidarité.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 9 juillet 2016

Modifié parLoi n°2016-925 du 7 juillet 2016art. 65 (V) : Définition des archives publiques

En résumé. Le texte élargit le champ d’archives publiques : il retire les acteurs privés du premier groupe mais crée un nouveau groupement pour leurs dossiers lorsqu’ils exercent une fonction publique ; il supprime également une partie obsolète et ajoute l’enregistrement officiel des conventions notariales liées au pacte civil de solidarité.

En vigueur du vendredi 1 mai 2009 au vendredi 8 juillet 2016

Modifié parOrdonnance n°2009-483 du 29 avril 2009art. 12 : Élargissement de la définition des archives publiques

En résumé. La définition du champ d’application pour les archives publiques est élargie : on passe du terme « chargées de la gestion d’un service public » à « chargées d’une telle mission », ce qui inclut davantage les entités privées impliquées dans un service public.

En vigueur du jeudi 17 juillet 2008 au jeudi 30 avril 2009

Modifié parLoi n°2008-696 du 15 juillet 2008art. 4 : Modification de la catégorie des personnes privées chargées d'un service public

En résumé. L’article élargit la catégorie « a » pour inclure les personnes privées chargées d’un service public et précise que les actes parlementaires sont régis par une ordonnance spécifique, tout en supprimant l’ancienne catégorie « b » qui listait les organismes privés.

En vigueur du mardi 24 février 2004 au mercredi 16 juillet 2008

Source : Légifrance