Code du patrimoine

Article L211-6

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Article L211-6

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le 24 février 2004

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Application des règles sur les archives

Résumé. Les règles pour appliquer les lois sur les archives seront précisées plus tard par un décret.

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le mardi 24 février 2004

Source : Légifrance