Code du patrimoine

Article L211-5

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Article L211-5

Les archives privées sont l'ensemble des documents définis à l'

article L. 211-1

(

Définition des archives

)

Art. L.211-1

Définition des archives

Les archives sont tous les documents créés ou reçus par n'importe qui ou n'importe quelle organisation dans leur travail.

qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'

article L. 211-4

(

Définition des archives publiques

)

Art. L.211-4

Définition des archives publiques

Les archives publiques sont les documents produits par l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics et d'autres personnes morales de droit public.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 février 2004

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Définition des archives privées

Résumé. Les archives privées sont tous les documents qui ne sont pas des archives publiques.

Les archives privées sont l'ensemble des documents définis à l'article L. 211-1 (Définition des archives) qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 211-4 (Définition des archives publiques).

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 24 février 2004

Source : Légifrance