Code du patrimoine

Article L212-32

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Article L212-32

S'il l'estime nécessaire à la protection du patrimoine d'archives, l'Etat exerce, sur tout document d'archives privées mis en vente publique ou vendu de gré à gré dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 321-9 du code de commerce (Conditions pour diriger une vente aux enchères publiques), un droit de préemption par l'effet duquel il se trouve subrogé à l'adjudicataire ou à l'acheteur.

La déclaration par l'administration des archives qu'elle envisage d'user de son droit de préemption est faite, à l'issue de la vente, entre les mains de l'officier public ou ministériel dirigeant les adjudications ou de l'opérateur mentionné aux articles L. 321-4 (Conditions pour organiser des ventes aux enchères) et L. 321-24 (Ventes aux enchères: règles pour les professionnels de l'UE) du code de commerce habilité à organiser la vente publique ou la vente de gré à gré. La décision de l'autorité administrative doit, à peine de nullité, intervenir dans un délai de quinze jours à compter de la vente publique ou de la notification de la transaction de gré à gré.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 février 2004 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de préemption de l'État sur les archives privées

Résumé. L'État peut acheter en priorité des documents d'archives privés mis en vente pour les protéger.

S'il l'estime nécessaire à la protection du patrimoine d'archives, l'Etat exerce, sur tout document d'archives privées mis en vente publique ou vendu de gré à gré dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 321-9 du code de commerce (Conditions pour diriger une vente aux enchères publiques), un droit de préemption par l'effet duquel il se trouve subrogé à l'adjudicataire ou à l'acheteur.

La déclaration par l'administration des archives qu'elle envisage d'user de son droit de préemption est faite, à l'issue de la vente, entre les mains de l'officier public ou ministériel dirigeant les adjudications ou de l'opérateur mentionné aux articles L. 321-4 (Conditions pour organiser des ventes aux enchères) et L. 321-24 (Ventes aux enchères: règles pour les professionnels de l'UE) du code de commerce habilité à organiser la vente publique ou la vente de gré à gré. La décision de l'autorité administrative doit, à peine de nullité, intervenir dans un délai de quinze jours à compter de la vente publique ou de la notification de la transaction de gré à gré.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 septembre 2011 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parLoi n°2011-850 du 20 juillet 2011art. 47 : Précision des entités habilitées à organiser les ventes d'archives privées

En résumé. La nouvelle version précise les entités habilitées à organiser les ventes, en remplaçant 'la société' par 'l'opérateur mentionné aux articles L. 321-4 et L. 321-24 du code de commerce'.

En vigueur du jeudi 17 juillet 2008 au mercredi 31 août 2011

Modifié parLoi n°2008-696 du 15 juillet 2008art. 15 : Extension du droit de préemption de l'État

En résumé. Le droit de préemption de l'État s'étend désormais aux documents vendus de gré à gré, et le délai pour exercer ce droit est fixé à quinze jours.

En vigueur du mardi 24 février 2004 au mercredi 16 juillet 2008

Source : Légifrance