Code du patrimoine

Article L212-33

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Article L212-33

L'Etat exerce également le droit de préemption prévu à l'article L. 212-32 (Droit de préemption de l'État sur les archives privées) à la demande et pour le compte des collectivités territoriales, de la Nouvelle-Calédonie et des fondations reconnues d'utilité publique. Le même droit est exercé par la Bibliothèque nationale de France pour son propre compte.

En cas de demandes concurrentes, l'autorité administrative détermine le bénéficiaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 février 2004 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de préemption de l'État sur les archives privées

Résumé. L'État peut acheter en priorité des documents d'archives privées pour les protéger, et ce droit peut aussi bénéficier à d'autres entités comme les collectivités territoriales ou la Bibliothèque nationale de France.

L'Etat exerce également le droit de préemption prévu à l'article L. 212-32 (Droit de préemption de l'État sur les archives privées) à la demande et pour le compte des collectivités territoriales, de la Nouvelle-Calédonie et des fondations reconnues d'utilité publique. Le même droit est exercé par la Bibliothèque nationale de France pour son propre compte.

En cas de demandes concurrentes, l'autorité administrative détermine le bénéficiaire.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 17 juillet 2008 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parLoi n°2008-696 du 15 juillet 2008art. 16 : Ajout de la Nouvelle-Calédonie comme bénéficiaire du droit de préemption sur les archives privées

En résumé. La Nouvelle-Calédonie est désormais explicitement mentionnée comme bénéficiaire du droit de préemption.

En vigueur du mardi 24 février 2004 au mercredi 16 juillet 2008

Source : Légifrance