Abrogé par Ordonnance n°2017-1134 du 5 juillet 2017 - art. 3
Créé le 24 février 2004 · Abrogé le 1 janvier 2018
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Droit de préemption de l'État sur les archives privées
L'Etat exerce également le droit de préemption prévu à l'article L. 212-32 (Droit de préemption de l'État sur les archives privées) à la demande et pour le compte des collectivités territoriales, de la Nouvelle-Calédonie et des fondations reconnues d'utilité publique. Le même droit est exercé par la Bibliothèque nationale de France pour son propre compte.
En cas de demandes concurrentes, l'autorité administrative détermine le bénéficiaire.