Les modalités d'application des articles
L. 212-1
(
Protection des archives publiques
)
Art. L.212-1
Protection des archives publiques
Les archives publiques sont protégées et ne peuvent être détenues sans autorisation, avec des actions possibles pour les récupérer.
à
L. 212-5
(
Transfert des archives publiques en cas de fermeture d'un organisme
)
Art. L.212-5
Transfert des archives publiques en cas de fermeture d'un organisme
Quand un ministère ou un service ferme, ses archives vont dans un lieu public pour les garder.
,
L. 212-15
(
Classement des archives privées comme historiques
)
Art. L.212-15
Classement des archives privées comme historiques
Les documents privés importants pour l'histoire peuvent devenir des archives officielles si les autorités le décident.
à
L. 212-29
(
Copie des archives privées avant exportation
)
Art. L.212-29
Copie des archives privées avant exportation
L'État peut exiger une copie des archives privées avant de les laisser quitter le pays, et ces copies peuvent être consultées par tous, sauf si le propriétaire s'y oppose.
et
L. 212-31
(
Signalement des ventes d'archives privées
)
Art. L.212-31
Signalement des ventes d'archives privées
Les ventes d'archives privées doivent être signalées à l'administration des archives pour préservation.
à
L. 212-33
(
Droit de préemption de l'État sur les archives privées
)
Art. L.212-33
Droit de préemption de l'État sur les archives privées
L'État peut acheter en priorité des documents d'archives privées pour les protéger, et ce droit peut aussi bénéficier à d'autres entités comme les collectivités territoriales ou la Bibliothèque nationale de France.
sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.