Code du patrimoine

Article L212-37

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Article L212-37

Les modalités d'application des articles

L. 212-1

(

Protection des archives publiques

)

Art. L.212-1

Protection des archives publiques

Les archives publiques sont protégées et ne peuvent être détenues sans autorisation, avec des actions possibles pour les récupérer.

à

L. 212-5

(

Transfert des archives publiques en cas de fermeture d'un organisme

)

Art. L.212-5

Transfert des archives publiques en cas de fermeture d'un organisme

Quand un ministère ou un service ferme, ses archives vont dans un lieu public pour les garder.

,

L. 212-15

(

Classement des archives privées comme historiques

)

Art. L.212-15

Classement des archives privées comme historiques

Les documents privés importants pour l'histoire peuvent devenir des archives officielles si les autorités le décident.

à

L. 212-29

(

Copie des archives privées avant exportation

)

Art. L.212-29

Copie des archives privées avant exportation

L'État peut exiger une copie des archives privées avant de les laisser quitter le pays, et ces copies peuvent être consultées par tous, sauf si le propriétaire s'y oppose.

et

L. 212-31

(

Signalement des ventes d'archives privées

)

Art. L.212-31

Signalement des ventes d'archives privées

Les ventes d'archives privées doivent être signalées à l'administration des archives pour préservation.

à

L. 212-33

(

Droit de préemption de l'État sur les archives privées

)

Art. L.212-33

Droit de préemption de l'État sur les archives privées

L'État peut acheter en priorité des documents d'archives privées pour les protéger, et ce droit peut aussi bénéficier à d'autres entités comme les collectivités territoriales ou la Bibliothèque nationale de France.

sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 février 2004 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles sur les archives

Résumé. Les règles pour les archives privées et publiques sont précisées par un décret du Conseil d'État.

Les modalités d'application des articles L. 212-1 (Protection des archives publiques) à L. 212-5 (Transfert des archives publiques en cas de fermeture d'un organisme), L. 212-15 (Classement des archives privées comme historiques) à L. 212-29 (Copie des archives privées avant exportation) et L. 212-31 (Signalement des ventes d'archives privées) à L. 212-33 (Droit de préemption de l'État sur les archives privées) sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur du mardi 24 février 2004 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance