Code du patrimoine

Article L214-10

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Article L214-10

Toute personne ayant commis des faits susceptibles d'entraîner sa condamnation sur le fondement des articles 311-4-2 (Punitions pour le vol de biens culturels), 322-2 (Pénalités pour la destruction de documents officiels), 322-3-1 (Peines pour destruction de biens culturels), 322-4 (Tentative de destruction ou dégradation d'un bien), 432-15 (Sanctions pour détournement de biens par les fonctionnaires) et 433-4 (Punition pour détournement de biens publics) du code pénal peut faire l'objet d'une interdiction d'accès aux locaux où sont consultés des documents d'archives publiques. Cette mesure est prononcée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de cinq ans, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 juillet 2008 · Dernière version le 9 juillet 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction d'accès aux archives pour les condamnés

Résumé. Les personnes condamnées pour des infractions liées aux archives peuvent être interdites d'accès aux locaux où sont conservés ces documents.

Toute personne ayant commis des faits susceptibles d'entraîner sa condamnation sur le fondement des articles 311-4-2 (Punitions pour le vol de biens culturels), 322-2 (Pénalités pour la destruction de documents officiels), 322-3-1 (Peines pour destruction de biens culturels), 322-4 (Tentative de destruction ou dégradation d'un bien), 432-15 (Sanctions pour détournement de biens par les fonctionnaires) et 433-4 (Punition pour détournement de biens publics) du code pénal peut faire l'objet d'une interdiction d'accès aux locaux où sont consultés des documents d'archives publiques. Cette mesure est prononcée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de cinq ans, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 9 juillet 2016

Modifié parLoi n°2016-925 du 7 juillet 2016art. 66 : Extension des infractions entraînant l'interdiction d'accès aux archives

En résumé. La nouvelle version élargit la liste des infractions pénales pouvant entraîner une interdiction d’accès aux archives publiques en ajoutant les articles 311‑4‑2, 322‑2, 322‑3‑1 et 322‑4 du code pénal.

Source : Légifrance