En vigueur depuis le 17 juillet 2008 · Dernière version le 9 juillet 2016
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Interdiction d'accès aux archives pour les condamnés
Toute personne ayant commis des faits susceptibles d'entraîner sa condamnation sur le fondement des articles 311-4-2 (Punitions pour le vol de biens culturels), 322-2 (Pénalités pour la destruction de documents officiels), 322-3-1 (Peines pour destruction de biens culturels), 322-4 (Tentative de destruction ou dégradation d'un bien), 432-15 (Sanctions pour détournement de biens par les fonctionnaires) et 433-4 (Punition pour détournement de biens publics) du code pénal peut faire l'objet d'une interdiction d'accès aux locaux où sont consultés des documents d'archives publiques. Cette mesure est prononcée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de cinq ans, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.