Code du patrimoine

Article L221-1

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Article L221-1

Les audiences publiques devant les juridictions de l'ordre administratif ou judiciaire peuvent faire l'objet d'un enregistrement audiovisuel ou sonore dans les conditions prévues par le présent titre lorsque cet enregistrement présente un intérêt pour la constitution d'archives historiques de la justice. Sous réserve des dispositions de l'

article L. 221-4

(

Conditions d'enregistrement des audiences judiciaires

)

Art. L.221-4

Conditions d'enregistrement des audiences judiciaires

Les enregistrements des audiences doivent être faits sans gêner les débats ou la défense, et peuvent être arrêtés si nécessaire.

, l'enregistrement est intégral.

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En vigueur depuis le 24 février 2004

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Enregistrement des audiences judiciaires

Résumé. Les audiences publiques peuvent être enregistrées pour les archives historiques, mais cela ne doit pas gêner le déroulement des débats.

Les audiences publiques devant les juridictions de l'ordre administratif ou judiciaire peuvent faire l'objet d'un enregistrement audiovisuel ou sonore dans les conditions prévues par le présent titre lorsque cet enregistrement présente un intérêt pour la constitution d'archives historiques de la justice. Sous réserve des dispositions de l'article L. 221-4 (Conditions d'enregistrement des audiences judiciaires), l'enregistrement est intégral.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 24 février 2004

Source : Légifrance